Accords locaux dans les intercommunalités: le Sénat fixe de nouvelles règles de représentation des communes

Le Sénat a adopté mercredi 22 octobre à l’unanimité en première lecture la proposition de loi des socialistes Alain Richard et Jean-Pierre Sueur relative à l’accord local de représentation des communes membres d’une communauté de communes ou d’agglomération.

Aujourd’hui, près de 90% des conseils communautaires des communautés de communes et d’agglomération en place sont organisés sur la base d’un accord local.

L’objet de cette proposition de loi tire les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel du 20 juin dernier qui a invalidé des dispositions qui permettaient aux communes de déterminer elles-mêmes, dans le cadre d’un accord local conclu à la majorité qualifiée, la répartition des sièges entre les différentes communes au sein des conseils communautaires des communautés de communes et des communautés d’agglomération . Le Groupe socialiste avait tenu à inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour du Sénat dès l’ouverture de la session.

Elle rétablit l’accord local donnant aux communes la faculté de fixer localement leur représentation communautaire en l’encadrant plus précisément pour prendre en compte la décision du Conseil constitutionnel qui estimait que la disposition prévoyant l’accord local permettait un décalage de représentation « manifestement disproportionné». Elle tend à atténuer la surreprésentation pour les communes ayant bénéficié de la garantie d’un siège de droit. Elle prévoit également une période d’option de six mois après le rétablissement du droit local, pour rééquilibrer les conseils communautaires dans les nouvelles limites de la loi.

Cette proposition de loi tente ainsi de répondre à l’attente des élus locaux, fortement relayée par les associations d’élus comme l’AMF et l’ADCF, qui craignaient un « risque de déstabilisation de la gouvernance locale » en leur faisant confiance pour créer les conditions de représentation les plus favorables à l’exercice de la coopération intercommunale. Lors de son intervention en séance publique, René VANDIERENDONCK a indiqué que « la possibilité de nouer des accords locaux est une condition de l’efficacité de l’intercommunalité : ils permettent organiser une gouvernance adaptée aux intercommunalités, dans le respect des maires et du projet de territoire auquel ils contribuent activement. »

Avec le soutien du gouvernement, le texte sera examiné  mi-novembre à l’Assemblée nationale.


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