ALUR : Des avancées pour la reconquête des friches

Le Sénateur René VANDIERENDONCK a porté un amendement déterminant dans le cadre de l’examen du projet de loi ALUR visant à introduire dans la loi des dispositions destinées à faciliter la reconquête des friches industrielles. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par le Sénat.

Ces dispositions permettent de doter les collectivités territoriales d’une véritable boîte à outils afin de répondre à deux impératifs : le développement de nouveaux programmes d’aménagement urbain, intégrant notamment des opérations de logements, et la limitation de l’étalement urbain.

L’exploitation des friches : une opportunité pour le renouvellement urbain

260 000 terrains ont connu par le passé une activité industrielle, représentant environ 87 000 hectares, soit l’équivalent de 9 fois la superficie de Paris. Seuls 5 000 sites font l’objet d’un suivi particulier, en termes de surveillance et de diagnostic de la part des pouvoirs publics.

Au moment où la lutte contre l’étalement urbain est une priorité, la reconquête des friches et anciens sites industriels, souvent situés en cœur de ville, peut constituer une véritable opportunité en matière de renouvellement urbain et de recyclage foncier pour les collectivités.  La question des sites et sols pollués est de plus en plus prégnante dans les opérations de renouvellement urbain en France.  Leur valorisation peut concourir à l’amélioration et la création de logements, la requalification d’espaces publics et la réalisation d’équipements publics, répondant aux besoins des habitants.

La régénération urbaine des friches industrielles polluées a des conséquences techniques, financières, sociales, sanitaires et juridiques, particulières sur la conception, la réalisation et la vie d’un projet d’aménagement. Les contraintes résultant de la pollution des sols pour les acteurs de l’aménagement et les futurs usagers dépendent du degré de pollution du site et de l’articulation de la définition du projet d’aménagement avec les choix de gestion et de traitement de la pollution. Cet aspect du renouvellement urbain n’est pas encadré légalement fragilisant les opérations et l’engagement de l’investissement privé.

Ainsi, aujourd’hui, on observe un enchevêtrement et une grande complexité des règles. Cette complexité engendre une multiplication des contentieux (150 % d’augmentation de contentieux civils en annulation de vente ou en responsabilité en trois ans).

La problématique de pollution des sols, si elle n’est pas traitée en amont, peut causer des surcoûts importants, des retards de chantier ou des risques sanitaires une fois les logements construits. Par exemple, à Amiens, suite à une évaluation préalable insuffisante des travaux de dépollution, il a fallu détruire des maisons neuves générant un surcoût de 20 millions d’euros.

Il faut souligner que les politiques de renouvellement urbain menées par la plupart de nos voisins européens ont intégré légalement la gestion de la pollution des sols pollués dans la démarche de projet et par anticipation, la programmation d’assainissement de sites industriels à moyen et long termes. Ces initiatives ciblées ont permis de développer au Pays-Bas, en Allemagne ou encore en Belgique une filière économique en capacité d’exporter son savoir-faire dans des pays comme le Brésil, la Corée du Sud, etc…  mais aussi d’accélérer la régénération des friches industrielles, notamment dans une optique de redéveloppement économique.

L’article 173 introduit par l’amendement de René VANDIERENDONCK et plusieurs de ses collègues sénateurs dans le projet de loi ALUR vise à intégrer dans la législation et dans la réglementation des dispositions relatives à une meilleure prise en compte des sites et sols pollués. L’objectif est bien de favoriser la reconquête des friches en sécurisant l’intervention des acteurs de l’aménagement sur ces sites.

Les avancées apportées par la loi ALUR

Cet amendement vise quatre avancées majeures pour la reconquête des friches :

1) Améliorer l’information des populations sur l’état de la pollution des sols, et prévenir l’apparition des risques sanitaires liés à la pollution des sols

La mise en place des « secteurs d’information sur les sols » permet de donner une information éclairée aux différents porteurs de projets, et donc d’orienter les projets urbanisme pour les collectivités dans le cadre des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Les secteurs d’information sur les sols comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et  l’environnement.

Cela vient étendre des initiatives qui avaient déjà menées dans certains territoires. Par exemple,  Lille Métropole a introduit dans son PLU un indice « n » au zonage, qui prévoit que le maître d’ouvrage doit apporter la preuve que son projet est compatible avec la pollution présumée ou constatée du sol. Les acteurs de l’aménagement du  territoire prennent ainsi mieux en compte cette problématique et conçoivent des projets adaptés dans un souci de maîtrise financière.

2) Encourager l’engagement des acteurs de l’aménagement dans le redéploiement des friches industriels vers un usage résidentiel.

Le dispositif prévoit qu’au moment de la conversion d’une friche, l’aménageur doit concilier aménagement et dépollution. Ainsi, sur les terrains sur lesquels une pollution est avérée, les aménageurs sont obligés de faire des études de sols et de mettre en œuvre de mesures de gestion et/ou de traitement de la pollutionpour rendre compatible l’état des sols avec les usages projetés sur le site.

3) Clarifier les responsabilités des acteurs et établir un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches.

Le principe établi est simple : le pollueur paye. La responsabilité de la pollution des terrains est hiérarchisée. Le dernier exploitant ayant pollué un terrain lié à l’exploitation d’une installation classée pour la protection de l’environnement, le producteur ou le détenteur des déchets, sont les premiers responsables. Le propriétaire a une responsabilité subsidiaire en cas de pollution présentant des risques pour la santé ou l’environnement sur son terrain.

Le recours systématique à l’appréciation d’un bureau d’étude certifié, capable de confirmer au maître d’ouvrage la compatibilité de son projet avec l’usage projeté, permettra aux collectivités, et notamment aux Maires, de mieux gérer l’exploitation des friches, souvent complexes, et de ne pas craindre de voir leur responsabilité engagée en cas de délivrance d’un permis de construire sur une zone polluée connue.

4) Concourir au développement d’entreprises spécialisées dans le traitement des sites et sols pollués.

Le développement d’une filière économique intégrée sur les technologies de recyclage et de valorisation des déchets et des sites et sols pollués sera encouragé par la clarification de la réglementation sur les friches. L’innovation devrait être stimulée  par la réalisation de projets plus nombreux dans le secteur de l’aménagement des friches.

Aujourd’hui, dans ce secteur, ce sont plutôt les pays du Nord de l’Europe qui sont en pointe, mais il est à noter que plusieurs pôles de compétitivité français investissent déjà cette question, comme le pôle TEAM², dans le Nord Pas de Calais, sur le recyclage des sédiments des sols pollués.

Les décrets d’application de cet article 173 sont en cours de rédaction.


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales