ALUR : réguler, protéger, innover

ALURAprès la Loi de mobilisation du foncier public de janvier 2013 et la Loi d’habilitation de juillet 2013, la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – est le 3ème acte législatif fort du gouvernement en faveur de la production de logement.

Répondant à l’impérieuse nécessité de relever le défi du logement pour tous, ce texte propose la mise en œuvre d’une réforme structurelle et inédite – du fait de son ampleur – de la politique du logement, de la planification stratégique et des procédures d’urbanisme. Il a fait l’objet d’une large concertation avant son examen au Parlement

Il contient de nombreuses dispositions qui visent à :

  • améliorer et réguler l’accès au logement,
  • lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradés,
  • à renforcer la lisibilité des politiques de logement,
  • et à moderniser et simplifier les documents de planification et d’urbanisme

La Loi ALUR est structurée autour de trois axes : réguler, protéger, innover.

Il s’agit en effet de réguler les loyers, les professions immobilières, de protéger les locataires contre les marchands de sommeil et les propriétaires indélicats, d’apaiser les relations entre propriétaires et locataires… c’est bien l’esprit de l’encadrement des loyers dans les zones tendues et de la garantie universelle des loyers : améliorer l’information des locataires, favoriser l’accès de tous au logement et protéger les propriétaires contre les risques d’impayés.

Il s’agit également d’innover au travers de documents de planification : préserver les espaces naturels ou agricoles, trouver des échelles plus pertinentes de planification…

Ainsi, le texte prévoit entres autres la généralisation du plan local d’urbanisme à l’échelle intercommunale, tout en maintenant une minorité de blocage, fixée à un quart des communes représentant au moins 10 % de la population. Il clarifie également les dispositions relatives au droit de préemption, en s’inspirant de la proposition de loi adoptée par le Sénat le 29 juin 2011, à l’initiative du Sénateur Hervé Maurey.

Il s’agit aussi d’encourager l’innovation portée par les habitants (habitat participatif).

Réforme des copropriétés, autorisation préalable de mise en location, dispositions favorisant la réhabilitation des friches…

Que ce soit en tant que rapporteur pour avis de la Commission des Lois ou en tant que simple sénateur, René VANDIERENDONCK a souhaité porter au débat parlementaire un certain nombre de questionnements essentiels pour les territoires.

1) L’autorisation préalable de mise en location

Le Sénateur a fait adopter une disposition au sein d’ALUR permettant d’offrir une faculté pour un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat ou pour une commune d’instaurer une ou plusieurs zones dans lesquelles tout bailleur désirant mettre en location son bien devrait au préalable obtenir une autorisation de mise en location.

Il s’agit bien d’inverser la charge de la preuve de la décence du logement, en contraignant les bailleurs à démontrer à la collectivité la conformité de leur logement aux exigences de décence. Il s’agit de faire de la décence, qui est aujourd’hui un droit du locataire, une obligation du propriétaire.


Quelques chiffres dans la métropole lilloise sur l’habitat indigne

Bien qu’en nette régression, le niveau d’inconfort du parc privé reste supérieur aux moyennes nationales et le nombre de logements considérés comme « potentiellement indignes » n’a pas diminué. On estime qu’un logement locatif privé sur 5 est « potentiellement indigne », soit plus de 40 000 logements dans la métropole lilloise.


Cette mesure vient utilement compléter le panel d’outils à disposition des pouvoirs publics pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil et résorber l’habitat insalubre.

A noter que 49 communes du Nord-Pas de Calais (dont quelques-unes dans les agglomérations de Lille et de Dunkerque) avaient eu l’occasion d’expérimenter de manière très positive la déclaration préalable de mise en location. Une expérimentation nationale avait en effet été lancée pendant 5 ans suite à l’adoption de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement.

2) Réforme des copropriétés

La Loi ALUR vient réformer en profondeur les dispositions en vigueur concernant les copropriétés. Les évolutions apportées s’inspirent des propositions formulées par Dominique BRAYE, ancien président de l’ANAH d’une part, et par le Sénateur Claude DILAIN missionné par la Ministre sur ce sujet, d’autre part.

Il s’agit de prévenir et prendre en charge la dégradation des copropriétés.

Ainsi, un registre d’immatriculation est créé au niveau national pour pallier le manque d’informations disponibles sur les copropriétés. La gestion des copropriétés est améliorée par une réforme de la gouvernance et des mesures favorisant la réalisation des travaux. Enfin, des dispositions sont aussi prises pour détecter plus vite les copropriétés en difficulté et renforcer les outils mis à la disposition des pouvoirs publics.

3) Réhabilitation des friches

Aux côtés de plusieurs sénateurs de formations politiques différentes, René VANDIERENDONCK a défendu l’intégration d’un article spécifiquement dédié à la question de la réhabilitation des anciens sites industriels.

L’article 173 de la Loi ALUR améliore l’information des populations sur l’état de la pollution des sols, encourage l’investissement des acteurs publics et privés dans le redéploiement des friches industrielles vers un usage résidentiel ou industriel, et opère une clarification et une hiérarchisation des responsabilités des acteurs en établissant un cadre sécurisé propice à la réhabilitation des friches.


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales