La nouvelle carte des aides à finalité régionale 2014 / 2020 publiée

Dans le cadre de la réglementation des aides accordées par les autorités publiques aux entreprises, la Commission européenne a défini, pour la période 2014-2020, et en collaboration avec les autorités françaises, les zones, les conditions et les limites dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de mesures d’aides publiques à finalité régionale (AFR).

Le nouveau zonage AFR vient d’être publié par décret (décret n°2014-758 du 2 juillet 2014) et sera en vigueur  du 1er juillet 2014 au 31 décembre 2020.

aides à finalité régionale

La carte interactive des villes bénéficiant des AFR

Pour la période 2014-2020, 24 % de la population française est couvert par le zonage des aides à finalité régionale. Dans le Nord-Pas de Calais, ce sont 358 communes qui sont concernées (206 dans le Nord et 152 dans le Pas de Calais).

Dans ces territoires, les pouvoirs publics pourront octroyer des aides aux entreprises réalisant des investissements et créant des emplois, en respectant des taux plafonds d’aides, majorés pour les PME :

  • 10 % du coût des investissements productifs pour les grandes entreprises en métropole;
  • des bonifications de taux de 10 % pour les moyennes entreprises (PME) et de 20 % pour les petites entreprises (TPE) sont prévues dans chacune de ces zones.

Pour les zones non retenues dans la carte des AFR, d’autres dispositifs d’aide s’appliquent. Il s’agit notamment des aides à la recherche, au développement et à l’innovation, à la formation, à l’environnement ou encore des aides à l’investissement des entreprises agro-alimentaires. Dans ces domaines, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pourront recevoir des aides, selon les modalités prévues par les textes européens.


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales