LE LOGEMENT

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Programme de logements – Loginor / Notre logis – Bousbecque (59)

Selon la Fondation Abbé Pierre, 3,5 millions de personnes sont sans logement ou mal-logées en France, soit  5 % de la population. Et près de dix millions de personnes sont touchées, de près ou de loin, par la crise du logement.

L’accès pour tous à un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. Dynamiser la construction de logements neufs, renforcer la mixité sociale, favoriser la qualité énergétique des logements, lutter contre le logement indigne, ou encore développer des logements pour des besoins spécifiques liés à l’âge, au handicap ou à l’accès des jeunes… figurent parmi les enjeux prioritaires d’une politique nationale en faveur du logement.

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De nouvelles mesures en faveur du logement annoncées en juin 2014

Le 25 juin 2014, le Premier ministre Manuel VALLS a annoncé 25 mesures pour relancer significativement la construction et aider les ménages, quelle que soit leur situation, à se loger.


Quelques chiffres :

500 000 logements devraient être créés chaque année pour répondre à la crise du logement. Or, seulement 330 000 logements ont été créés en 2013. L’effort doit donc se poursuivre, d’autant plus que la construction de 40 000 logements de plus par an créerait 100 000 emplois directs supplémentaires d’ici à 2017.


Le coût de la construction, la multiplication des normes, la réticence de certaines mairies à construire – en particulier des logements sociaux -, et la crise économique ralentissant l’investissement des ménages… Autant de problèmes à résoudre pour relancer le marché de l’habitat.

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ALUR : Des avancées pour la reconquête des friches

Le Sénateur René VANDIERENDONCK a porté un amendement déterminant dans le cadre de l’examen du projet de loi ALUR visant à introduire dans la loi des dispositions destinées à faciliter la reconquête des friches industrielles. Cet amendement a été adopté à l’unanimité par le Sénat.

Ces dispositions permettent de doter les collectivités territoriales d’une véritable boîte à outils afin de répondre à deux impératifs : le développement de nouveaux programmes d’aménagement urbain, intégrant notamment des opérations de logements, et la limitation de l’étalement urbain.

L’exploitation des friches : une opportunité pour le renouvellement urbain

260 000 terrains ont connu par le passé une activité industrielle, représentant environ 87 000 hectares, soit l’équivalent de 9 fois la superficie de Paris. Seuls 5 000 sites font l’objet d’un suivi particulier, en termes de surveillance et de diagnostic de la part des pouvoirs publics.

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ALUR : réguler, protéger, innover

ALURAprès la Loi de mobilisation du foncier public de janvier 2013 et la Loi d’habilitation de juillet 2013, la Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – est le 3ème acte législatif fort du gouvernement en faveur de la production de logement.

Répondant à l’impérieuse nécessité de relever le défi du logement pour tous, ce texte propose la mise en œuvre d’une réforme structurelle et inédite – du fait de son ampleur – de la politique du logement, de la planification stratégique et des procédures d’urbanisme. Il a fait l’objet d’une large concertation avant son examen au Parlement

Il contient de nombreuses dispositions qui visent à :

  • améliorer et réguler l’accès au logement,
  • lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradés,
  • à renforcer la lisibilité des politiques de logement,
  • et à moderniser et simplifier les documents de planification et d’urbanisme

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Une loi d’habilitation pour accélérer la construction du logement

Lors de son discours d’Alfortville, le 21 mars 2013, le chef de l’État a annoncé un plan d’investissement pour le logement, visant à accélérer la production de logements, qui a chuté fortement, entraînant une perte de plus de 22 000 emplois en un an. Il a appelé à un véritable « choc de confiance», « face à une offre qui, incontestablement, n’est pas suffisamment stimulée, une demande qui peine à s’exprimer, faute de solvabilité, et aussi des hésitations psychologiques, qui existent depuis toujours ».

Ainsi, dans la continuité de la feuille de route sur le logement adoptée en septembre 2012, et conformément aux annonces du Président de la République, le gouvernement a souhaité adopter un ensemble de mesures d’urgence en faveur du logement par voie d’ordonnances.

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Une Loi pour dynamiser la production de logements sociaux

En opposition avec la majoration des droits à construire, la majorité sénatoriale avait proposé en janvier 2012 une mesure plus ambitieuse : permettre à l’Etat de mettre à disposition gratuitement des terrains pour la construction de logements sociaux. Cette proposition a été reprise dans le projet de loi de la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, déposé au Sénat en septembre 2012.

Conformément aux engagements du Président de la République, Cécile DUFLOT, ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, le 18 juillet 2012, une feuille de route visant à développer une offre de logements accessibles et de qualité.

Parmi l’ensemble des mesures annoncées, celle relative à l’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement du bail est applicable depuis le 1er août 2012 dans près de 40 communes (décret du 21 juillet 2012).

Le 1er acte législatif de cette feuille de route a été la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de logement social, définitivement adoptée le 18 décembre 2012.

"Il convient de lutter contre les mécanismes de fragmentation sociale qui sont à l’œuvre dans notre société. […] Je forme également le vœu que l’on veille à ce que la programmation du logement social obéisse à une volonté de mixité sociale. Au-delà des mots, il faut mettre les politiques d’attribution et les plans locaux de l’habitat, nécessairement intercommunaux, plus en phase avec la réalité."

« Il convient de lutter contre les mécanismes de fragmentation sociale qui sont à l’œuvre dans notre société. […] Je forme également le vœu que l’on veille à ce que la programmation du logement social obéisse à une volonté de mixité sociale. Au-delà des mots, il faut mettre les politiques d’attribution et les plans locaux de l’habitat, nécessairement intercommunaux, plus en phase avec la réalité. »

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Opposition à la majoration des droits à construire

Fin janvier 2012, Nicolas SARKOZY, Président de la République annonçait un projet de loi visant à majorer de 30% les droits à construire dans les plans locaux d’urbanisme et les plans d’occupation. Une mesure censée répondre au déficit structurel de construction de logements… mais qui a eu, dès son annonce, des conséquences néfastes sur le marché du foncier.

Lors d’une intervention télévisée du 29 janvier 2012, Nicolas Sarkozy avait estimé que la résolution de la crise du logement passait par l’assouplissement du droit des sols et il avait, dans cette optique, annoncé que « tout terrain, toute maison, tout immeuble [allait voir] ses possibilités de construction augmenter de 30 % ».

Une semaine après cette annonce, un projet de loi était déposé au Parlement, avec comme principale mesure la majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols, fixés par les PLU. Selon le gouvernement, cette mesure permettrait, pendant une durée limitée à 3 ans, « de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme en limitent aujourd’hui la constructibilité à 100, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m² ».

Une mesure improvisée, de nombreux effets pervers

Au Sénat, cette mesure a été considérée comme « improvisée, redondante, inefficace et porteuse d’insécurité juridique ». En effet, inadapté aux enjeux de la crise du logement, le texte était en effet porteur de graves effets pervers, tant sur un plan économique que d’un point de vue juridique.

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