LES POLICES TERRITORIALES

Une proposition de loi a été a été déposée par René Vandierendonck et F. Pillet, sénateur du Cher (UMP) et examinée et adoptée en première lecture au Sénat le 16 juin 2014, créant les polices territoriales, réunissant polices municipales et gardes champêtres avec un cadre d’emploi unifié. L’objectif de cette proposition de loi est de valoriser les missions des policiers municipaux et faciliter l’exercice de leurs missions.

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L’intervention de René VANDIERENDONCK sur le projet de loi relatif à la sécurité publique

Le 16 février dernier, René Vandierendonck est intervenu lors de la discussion générale portant sur les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique.

Il s’est félicité du consensus républicain obtenu autour de ce projet de loi. Il a salué l’équilibre des dispositions obtenues lors du débat parlementaire sur les questions d’évolution du droit concernant l’usage des armes par les forces de sécurité, du cadre d’intervention des polices municipales et des procédures d’identification administrative des enquêteurs.

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« Police territoriale : il faut faire progresser l’idée de coopération intercommunale »

Article publié par Hervé Jouanneau, Club Prévention Sécurité de la Gazette des Communes,  le 23/06/2014 

Interrogé par le Club prévention sécurité, le co-auteur de la proposition de loi sur les polices territoriales, le sénateur (PS) René Vandierendonck, fait la promotion de la mutualisation intercommunale et estime qu’il faut « laisser mûrir le débat » sur l’appellation de police territoriale.

Le Sénat a adopté le 16 juin la proposition de loi créant des polices territoriales, dont vous êtes le co-auteur avec François Pillet. Quelle est votre réaction ?

Je me félicite de l’adoption de ce texte qui créé un cadre d’emploi unifié rassemblant les policiers municipaux et les gardes champêtres, renforce leur formation ou encore généralise les conventions de coordination avec les polices d’Etat. L’ambition est bien de valoriser le métier et l’action de la police de proximité.

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Adoption en première lecture de la proposition de loi sur les polices territoriales

La proposition de loi déposée par les Sénateurs René VANDIERENDONCK et François PILLET dans la continuité de leur mission d’information de 2012, a été adoptée en première lecture ce lundi 16 juin au Sénat.
R. VANDIERENDONCK se félicite de l’adoption du texte de loi, qui est le fruit d’un travail de concertation initiédepuis 2 ans. Il souligne le consensus existant autour des dispositions clés de la proposition de loi, telles que la création d’un cadre d’emploi unifié pour les agents territoriaux ou le renforcement de leur formation.

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La proposition de loi visant à créer des polices territoriales

Les objectifs de la proposition de loi

  • Créer un cadre d’emploi unifié pour les agents de police municipale et les gardes champêtres
  • Clarifier les missions de la police territoriale
  • Améliorer la coordination entre gendarmerie et police nationales et polices territoriales.
  • Favoriser la mutualisation à l’échelle intercommunale
  • Simplifier les procédures (timbre amende, contrôle d’identité…) pour rendre plus efficace la police du maire.

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Haubourdin : Un exemple à suivre en matière de coopération entre polices nationale et municipale

Haubourdin a été la 1 ère commune de France à abriter sous un même toit les services de la police nationale et de la police municipale.

Depuis juin 2011, la commune d’Haubourdin (14 500 habitants, Nord) dispose d’un commissariat mixte, regroupant les services de police nationale et de police municipale. Cette expérience innovante a été rendue possible grâce à l’impulsion de la Municipalité, du Maire Bernard DELABY et de la Direction départementale de la Sécurité Publique, avec l’objectif de répondre de manière efficace à la demande de sécurité des citoyens haubourdinois.

Haubourdin

Le sénateur René Vandierendonck, et le Maire M. DELABY.
Le Maire a déclaré lors de l’inauguration « Il est difficile pour l’administré de se répérer entre les domaines de compétences de l’une ou l’autre des polices. En installant dans un même bâtiment police nationale et police municipale, nous avons apporté à l’administré un confort dans la gestion des démarches, une simplification administrative évidente. »

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Des expériences de polices réussies de coopération et de mutualisation intercommunale

Dans le cadre de la mission d’information sénatoriale de la Commission des Lois, 3 900 maires de communes dotées d’une police municipale ont été interrogés. Nous avons également effectué plusieurs déplacements dans des communes aux problématiques de sécurité diverses, et menés de nombreuses auditions. Notre objectif était d’entendre tous les acteurs concernés.

La mutualisation intercommunale semble être une voie évidente pour lutter contre la progression des inégalités territoriales devant la sécurité. Entendu à l’occasion des auditions, M. Didier Chabrol, secrétaire général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance, a sur ce point souligné comment la politique de prévention de la délinquance se déploie mieux à l’échelle intercommunale.

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« De la police municipale à la police territoriale » – Remise du Rapport d’Information

Guidés par une démarche résolument pragmatique, les deux sénateurs ont présenté leur rapport d’information à la Commission des Lois du Sénat en octobre 2012, avec 25 propositions comportant à la fois des évolutions du cadre juridique et des mesures concrètes visant à améliorer le fonctionnement et à rendre plus efficient les services de polices municipales.

Un quart de siècle après l’officialisation des polices municipales, un état des lieux de la « police de la tranquillité publique » s’est imposé.

Les sénateurs MM. PILLET(à gauche) et VANDIERENDONCK (à droite) remettent le rapport au Ministre de l'intérieur, M. VALLS.

Les sénateurs MM. PILLET(à gauche) et VANDIERENDONCK (à droite) remettent le rapport au Ministre de l’intérieur, M. VALLS.

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