DE LA DECENTRALISATION A LA REFORME TERRITORIALE

Lors des conclusions des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat, le Président de la République a annoncé que son mandat serait celui d’une nouvelle étape de la décentralisation. Celle-ci reposerait sur quatre principes essentiels reflétant la volonté politique de répondre aux attentes soulevées par les élus : la clarté, la confiance, la cohérence et la démocratie locale.

Après une période de concertation, le Parlement est saisi de plusieurs projets de loi visant à clarifier et moderniser « l’organisation territoriale de la République ».

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Les 15 préconisations de la mission d’évaluation des lois de réforme territoriale

Réunie le mercredi 29 mars 2017, la commission des lois du Sénat a examiné les préconisations de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale pilotée par les Sénateurs Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), René Vandierendonck (Socialiste et républicain – Nord), Pierre-Yves Collombat (Rassemblement démocratique et social européen – Var) et Michel Mercier (UDI-UC – Rhône).

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Publication du rapport « Quand la réforme rencontre les territoires »

Le 11 juillet dernier, la mission de suivi et de contrôle des lois de réforme territoriale a publié son 2ème rapport « Quand la réforme rencontre les territoires ». Les travaux de cette mission sont conduits par ses quatre rapporteurs, MM. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche), René Vandierendonck (SOC – Nord), Pierre-Yves Collombat (RDSE – Var) et Michel Mercier (UDI-UC – Rhône).

nouvelle carte des régions

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Impacts de la loi NOTR – Interview du Sénateur René Vandierendonck

René VANDIERENDONCK, rapporteur de la loi NOTR, a été interviewé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord sur les conséquences de la Loi NOTR, promulguée le 7 août dernier. Il aborde notamment les impacts de la loi sur la fonction publique territoriale, le renforcement de l’intercommunalité ou encore les modalités de développement des maisons de services au public.

Cette interview est parue dans le numéro 29 du magazine CDG59 de septembre 2015.

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Régimes indemnitaires dans les syndicats intercommunaux : un délai pour l’entrée en vigueur de la mesure

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTR) du 7 août 2015 prévoit une rationalisation de syndicats intercommunaux au 1er janvier 2017 afin de favoriser les mutualisations intercommunales et d’améliorer la lisibilité de l’action publique territoriale pour les citoyens.

La loi a été votée avec une incohérence involontaire : un amendement parlementaire adopté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale a pour conséquence la suppression immédiate des indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés de petite taille.

Le gouvernement prendra prochainement des dispositions législatives nécessaires pour prévoir une date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.

 

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste et républicain – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales