SERVICES PUBLICS ET COLLECTIVITES TERRITORIALES

Depuis les 1ères lois de décentralisation de 1982, les collectivités territoriales ont vu leurs compétences s’accroître fortement. Elles agissent au quotidien pour répondre aux besoins des habitants en matière de logement, d’emploi, de loisirs ou encore de mobilité.

Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales, est amené à proposer et amender des textes législatifs permettant de faciliter l’exercice par les différents échelons territoriaux de leurs compétences.

Au travers de ses différentes interventions au Sénat, René VANDIERENDONCK s’est fixé des principes-clés : essayer de répondre aux difficultés rencontrées sur le terrain et ainsi contribuer à améliorer l’offre de service public pour les citoyens.

Le Sénat adopte une loi simplifiant les normes en matière de service public de l’eau

Dernier texte déposé par René VANDIERENDONCK dans le cadre de son mandat sénatorial, la proposition de loi  doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration. Elle a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2017.

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La délégation aux collectivités territoriales saisie sur la question des agences de l’eau

Dans le cadre de la Charte de partenariat conclue le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), M. Alain Lambert, Président du CNEN, a saisi la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une disposition en vigueur nécessitant d’être simplifiée concernant les obligations des agences de l’eau.

Au titre de la délégation, René VANDIERENDONCK va travailler sur cette question en lien avec le sénateur Bernard DELCROS.

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Création des SEMop, un nouvel outil pour les collectivités


Le 18 juin 2014, le Sénat a définitivement adopté en 2ème lecture la proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique. La loi a été promulguée le 1er juillet (Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 parue au JO n° 151 du 2 juillet 2014).

Cette loi permettra à une collectivité territoriale de créer, avec un acteur économique sélectionné après mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique (semOp). Elle s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par les sénateurs socialistes qui avaient donné aux collectivités locales un nouvel outil d’intervention : les sociétés publiques locales (SPL).

Pour rappel, les collectivités locales réalisent plus de deux tiers de l’investissement public. Cet investissement est un pilier essentiel pour développer les territoires et renforcer leur attractivité, satisfaire les besoins des habitants en matière de logement, de services, d’emploi et de mobilité. Il permet également de penser la ville de demain où chaque habitant trouve, quelle que soit la commune où il habite, les services de proximité indispensables à la cohésion sociale.

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Enfin une loi pour la gestion des ouvrages d’arts

 

Le 23 juin 2014, le Parlement a définitivement adopté la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, qui avait été déposée 3 ans auparavant par Evelyne Didier, sénatrice communiste de Meurthe-et-Moselle.

Cette loi était très attendue par les élus locaux. La question de la répartition des responsabilités et des charges financières entre les collectivités territoriales et l’Etat ou l’un de ses établissements publics, RFF (Réseau Ferré de France), VNF (Voies Navigables de France) ou la SNCF, a en effet alimenté plusieurs débats localement. De nombreux ouvrages d’art (ponts, tunnels, quais…) reconstruits après les destructions intervenues pendant la 2ème  guerre mondiale, ainsi que des ouvrages plus récents créés pour les lignes à grande vitesse, nécessitent aujourd’hui des travaux d’entretien.

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Vers plus de souplesse pour le transport transfrontalier des défunts

La proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums a été déposée le 18 décembre 2013 au Sénat par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR (PS, LOIRET) et les membres du  groupe socialiste, et adoptée en première lecture au Sénat le 27 mai 2014. René VANDIERENDONCK a profité de l’examen de ce texte au Sénat pour intégrer la dimension transfrontalière à la programmation des crématoriums et pour simplifier les contraintes pensant sur les transports de corps entre deux pays frontaliers.

Depuis une trentaine d’années, les pratiques funéraires ont considérablement évolué. Les citoyens ont de plus en plus recours à la crémation, qui représente aujourd’hui 30% des pratiques funéraires. Or, les crématoriums sont en nombre insuffisant et leur implantation géographique ne correspond pas toujours aux besoins de la population.

Dans la continuité de la Loi de décembre 2008 relative à la législation funéraire qui a permis un encadrement juridique complet de la crémation, la proposition de loi déposée par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR a donc pour objectif de mettre en œuvre  une planification cohérente de l’implantation des crématoriums dans les territoires. Il s’agit d’une question d’accès aux services publics : les familles endeuillées doivent pouvoir disposer d’un crématorium à une distance raisonnable, et ainsi exercer pleinement la liberté de choix de leurs funérailles.

Dans le cadre de l’examen du texte, le Sénateur René VANDIERENDONCK a déposé deux amendements afin de répondre aux besoins des familles résidant dans les territoires transfrontaliers.

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Améliorer le statut des élus locaux

Dans le cadre des Etats généraux de la démocratie territoriale, le Sénat a lancé une enquête sur la perception de la décentralisation par les élus locaux. Près de 20 000 d’entre eux y ont répondu.

S’ils déclarent en grande majorité une grande satisfaction dans l’exercice de leur mandat (70% d’entre eux estiment que celui-ci leur apporte «beaucoup» de satisfaction), et voient avant tout leur mandat comme un engagement civique (88%), les élus locaux ont exprimé des attentes fortes concernant l’adoption d’un statut de l’élu rassemblant l’ensemble des droits et obligations déterminés par la loi (89% jugent sa mise en place « indispensable » ou « utile »).

Le statut de l’élu : une question récurrente

La question du statut de l’élu est, depuis longtemps, le serpent de mer de la vie publique. Néanmoins, au fil du temps et notamment ces vingt dernières années, le législateur a progressivement apporté un ensemble de garanties à ce régime. Cependant, force est de constater qu’il ne répond pas totalement aux attentes des élus locaux.


Quelques statistiques sur les élus locaux :

  • 1 880 conseillers régionaux
  • 4 053 conseillers généraux
  • 36 646 maires
  • Moins de 10 % des élus locaux sont salariés
  • Plus de 30% des élus régionaux et départementaux sont cadres

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Lutter contre l’inflation normative

400 000 normes pèsent sur les collectivités

L’inflation normative est au cœur des préoccupations des élus locaux : 400 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales et les règles nouvelles coûtent 500 millions d’euros chaque année. Lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat,  près de 70% des élus avaient placé les contraintes réglementaires (notamment en matière d’urbanisme, d’infrastructures sportives et d’environnement) en tête des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat.

Au moment même que les moyens des collectivités locales sont limités, il est nécessaire de préserver leurs marges d’intervention en allégeant les charges et les délais normatifs qui leur sont imposés.

Dans leur  rapport de mission de lutte contre l’inflation normative remis au Premier ministre en mars 2013, Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, et Jean-Claude Boulard, maire du Mans, dressent à juste titre un constat édifiant d’un stock de normes qui « s’est constitué au fil du temps par addition, sédimentation, superposition, comme les couches d’une géologie juridique ». Poursuivant un impératif de simplification, les deux parlementaires y proposent plusieurs mesures pour y parvenir, avec un triple objectif de souplesse, de stabilité et de sécurisation des normes. Le principe de « normeur – payeur » y est esquissé ; en d’autres termes, qui prescrit une norme doit la financer, ou à tout le moins en cerner concrètement les impacts financiers de sa mise en œuvre.

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