Lutter contre l’inflation normative

400 000 normes pèsent sur les collectivités

L’inflation normative est au cœur des préoccupations des élus locaux : 400 000 normes s’appliquent aujourd’hui aux collectivités territoriales et les règles nouvelles coûtent 500 millions d’euros chaque année. Lors des Etats Généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat,  près de 70% des élus avaient placé les contraintes réglementaires (notamment en matière d’urbanisme, d’infrastructures sportives et d’environnement) en tête des difficultés rencontrées dans l’exercice de leur mandat.

Au moment même que les moyens des collectivités locales sont limités, il est nécessaire de préserver leurs marges d’intervention en allégeant les charges et les délais normatifs qui leur sont imposés.

Dans leur  rapport de mission de lutte contre l’inflation normative remis au Premier ministre en mars 2013, Alain Lambert, président du conseil général de l’Orne, et Jean-Claude Boulard, maire du Mans, dressent à juste titre un constat édifiant d’un stock de normes qui « s’est constitué au fil du temps par addition, sédimentation, superposition, comme les couches d’une géologie juridique ». Poursuivant un impératif de simplification, les deux parlementaires y proposent plusieurs mesures pour y parvenir, avec un triple objectif de souplesse, de stabilité et de sécurisation des normes. Le principe de « normeur – payeur » y est esquissé ; en d’autres termes, qui prescrit une norme doit la financer, ou à tout le moins en cerner concrètement les impacts financiers de sa mise en œuvre.


Quelques chiffres :
  • Pour 2012-2013, la France a été classée 126ème sur 144 en matière de complexité administrative par le World Economic Forum.
  • D’après la Commission Consultative d’Évaluation des Normes, le coût des nouvelles normes entre 2008 et 2011 s’élève à plus de deux milliards d’euros.

Encore une Loi ? OUI pour lutter contre l’inflation normative !

Directement issue des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre 2012, et tenant compte des préconisations du rapport BOULARD / LAMBERT, une proposition de loi a été déposée au Sénat en novembre 2012 par Jacqueline GOURAULT, présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation et par Jean-Pierre SUEUR, président de la commission des lois. Son objectif : assouplir le carcan normatif qui pèse sur les collectivités territoriales.

Ce texte a été adopté en octobre 2013 dans un climat de consensus entre les différents groupes politiques du Parlement. La Loi a été promulguée le 18 octobre 2013.

Elle apporte une réponse pragmatique à l’excès de normes : doté de pouvoirs renforcés par rapport à ceux de l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), le futur Conseil d’évaluation sera obligatoirement saisi de la plupart des projets de normes de toute nature (réglementaire, législative, européenne) applicables aux collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Il bénéficie en outre d’une nouvelle compétence pour évaluer les normes réglementaires en vigueur – également appelé « stock de normes » – dont le bilan coûts-avantages apparaît défavorable aux collectivités locales, et pour proposer leur suppression ou leur modification

Les avis du Conseil seront rendus publics. Enfin, la commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerpres) est intégrée au Conseil.

Le CNEN installé en juillet 2014

Le Conseil National d’évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales a été installé le 3 juillet 2014. Alain LAMBERT en est le président ; Antoine HOME, Maire de Wittenheim et Philippe LAURENT, Maire de Sceaux, en sont les vice-présidents.


Les 36 membres du CNEN :
  • Deux députés désignés par l’Assemblée nationale ;
  • Deux sénateurs désignés par le Sénat ;
  • Quatre conseillers régionaux élus par le collège des présidents des conseils régionaux ;
  • Quatre conseillers généraux élus par le collège des présidents des conseils généraux ;
  • Cinq conseillers communautaires élus par le collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre;
  • Dix conseillers municipaux élus par le collège des maires ;
  • Neuf représentants de l’Etat.

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales