Création des SEMop, un nouvel outil pour les collectivités


Le 18 juin 2014, le Sénat a définitivement adopté en 2ème lecture la proposition de loi permettant la création de sociétés d’économie mixte à opération unique. La loi a été promulguée le 1er juillet (Loi n° 2014-744 du 1er juillet 2014 parue au JO n° 151 du 2 juillet 2014).

Cette loi permettra à une collectivité territoriale de créer, avec un acteur économique sélectionné après mise en concurrence, une société d’économie mixte à opération unique (semOp). Elle s’inscrit dans le prolongement des travaux menés par les sénateurs socialistes qui avaient donné aux collectivités locales un nouvel outil d’intervention : les sociétés publiques locales (SPL).

Pour rappel, les collectivités locales réalisent plus de deux tiers de l’investissement public. Cet investissement est un pilier essentiel pour développer les territoires et renforcer leur attractivité, satisfaire les besoins des habitants en matière de logement, de services, d’emploi et de mobilité. Il permet également de penser la ville de demain où chaque habitant trouve, quelle que soit la commune où il habite, les services de proximité indispensables à la cohésion sociale.

Il était  donc déterminant que les élus locaux disposent d’une large palette d’outils appropriés afin de mettre en œuvre leur programme d’investissements. Cette question est d’autant plus prégnante dans un contexte complexe :

  • une décentralisation qui se poursuit et des transferts de compétence progressifs vers les collectivités locales;
  • des besoins croissants de la population en matière de service public de qualité ;
  • une raréfaction des deniers publics.

Aux côtés de la régie et de la délégation de service public, le recours à l’économie mixte comme mode de gestion s’est fortement développé depuis de nombreuses années. La semOp vient donc s’ajouter à la gamme des entreprises publiques locales. Elle sera constituée à titre exclusif pour la conclusion et l’exécution d’un contrat dont l’objet unique est la réalisation d’une opération de construction ou d’aménagement, la gestion d’un service public ou une opération d’intérêt général.

Élément nouveau par rapport aux entreprises publiques existantes : la collectivité ne porte pas nécessairement la totalité ou la majorité du capital de la semOp mais elle en assure la présidence et détient a minima une minorité de blocage.

La nouvelle loi donnera « (…) au privé la possibilité de concourir à un service public dont la collectivité conserve le contrôle en cours d’exécution, (…) elle apporte de la simplification dans la vie des collectivités »  comme le soulignait René Vandierendonck, chef de file du groupe socialiste de ce texte.

L’action des collectivités dans le développement économique local s’en trouvera ainsi renforcée.


Pour en savoir plus :


 

 


Abonnez vous à notre newsletter pour recevoir les derniers articles – Cliquez ici.

René Vandierendonck , Sénateur du Nord- Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales