Le débat est lancé sur la future carte des régions

Le Parlement a commencé en juillet à travailler sur le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales modifiant le calendrier électoral.

Lors de son examen en 1ère lecture au Sénat, le texte a fait l’objet de plusieurs motions de procédure avant d’être adopté dans une version largement vidée de son objet le 4 juillet dernier. A contrario, l’Assemblée Nationale a adopté le texte en première lecture, en proposant une nouvelle carte des régions. Le débat reprendra en deuxième lecture à l’automne.

réforme territoriale

La carte des régions proposée par le gouvernement le 18 juin 2014

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La carte des régions adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale le 23 juillet 2014

Une commission spéciale au Sénat pour l’examen du texte

A la demande des groupes UMP, RDSE (Rassemblement Démocratique Social et Européen) et Communiste, Républicain et Citoyen, le Sénat a confié le 18 juin l’examen du projet de loi à une commission spéciale, composée de 37 membres issus des 7 commissions permanentes de la Haute Assemblée. Cette commission est présidée par Jean-Jacques HYEST, Sénateur UMP de la Seine-et-Marne et a désigné comme rapporteur Michel DELEBARRE, Sénateur socialiste du Nord.

La commission a procédé à des auditions du ministre de l’Intérieur, de représentants des principales associations d’élus (ARF, ADF, AMF, ADCF) et de plusieurs experts géographes, démographes et sociologues.

Le 26 juin, alors que les travaux en commission avaient permis de faire avancer la réflexion sur le projet de carte régionale au travers d’amendements proposés par différents groupes politiques et par le rapporteur, la commission spéciale a finalement rejeté en bloc le texte final.

Les modifications de la carte des régions initiale proposées par amendement lors des travaux de la commission spéciale étaient les suivantes :

  • La fusion de l’Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charente ;
  • Le maintien des limites des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
  • La fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie;
  • La fusion de l’Alsace, de la Lorraine et de Champagne-Ardennes.

En outre, des évolutions avaient été apportées sur deux points importants :

  • D’une part, sur la représentation minimale des territoires ruraux dans les futurs conseils régionaux : il était proposé que chaque département soit représenté par au moins deux conseillers régionaux.
  • D’autre part, sur la suppression du référendum en cas de regroupement de régions ou de départements, de fusion d’une région et des départements la composant et lors du transfert d’un département de sa région d’origine vers une région limitrophe.

Une série de motions de procédures pour contrer l’examen au fond du texte

Au moment où la discussion générale sur ce texte allait s’ouvrir, les groupes UMP, RDSE et Communiste, Républicain et Citoyen ont déposé une série de motions de procédures pour contester sur le fond et la forme le contenu du texte.

Tout d’abord, une saisine du Conseil constitutionnel a été demandée le 26 juin pour remettre en cause l’étude d’impact du projet de loi. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 1er juillet en confirmant le respect des textes et procédures en vigueur.

Dans la foulée de la réponse du Conseil constitutionnel, le Sénat a adopté une motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi.

En votant une motion référendaire, le Sénat a refusé d’assumer pleinement son rôle constitutionnel de représentant des collectivités territoriales, préférant s’en remettre au référendum et en ne permettant pas d’en amender son contenu. Cette motion référendaire a fait l’objet d’un débat à l’Assemblée nationale et a finalement été rejetée.

Un texte adopté au Sénat mais vidé de son contenu

Le Sénat a débuté l’examen du texte en séance publique le 3 juillet. Après une discussion générale de cinq heures, les prises de paroles nombreuses lors de l’examen des articles ont été l’occasion pour les différents groupes de présenter leurs arguments en faveur ou contre le texte.

Finalement, le Sénat a adopté ce projet de loi en 1ère lecture le 4 juillet par 184 voix (UMP, UC et RDSE) contre 129 (Socialiste, écolo) et abstention du CRC, après l’avoir totalement vidé de son objet. En effet, le Sénat a supprimé l’article 1er établissant une nouvelle carte de régions, l’article 6 relatif au tableau de répartition des conseillers régionaux et l’article 12 qui en découle relatif au calendrier électoral.

Malgré son investissement sur ce texte et ses propositions constructives, respectueuses des territoires, en particulier ruraux, le groupe socialiste a constaté qu’aucune des avancées importantes dont avait largement discuté la commission spéciale n’avaient abouti en séance publique. C’est la raison pour laquelle le groupe a voté contre un texte « vidé de sa substance ».

Le Parlement, et en premier chef le Sénat, doit pouvoir contribuer à l’évolution de l’organisation territoriale du pays. Cela n’est possible qu’après un débat de fond et au travers de l’examen d’amendements pragmatiques et respectueux de « l’intelligence des territoires », comme le rappellent de nombreux rapports sénatoriaux sur les collectivités territoriales et la décentralisation réalisés ces dernières années. Le Sénat aura une nouvelle chance d’apposer son empreinte au texte lors de la 2ème lecture à l’automne.

Une nouvelle proposition de carte des régions proposée à l’Assemblée nationale

Le 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté en 1ère lecture le projet de loi (261 voix pour et 205 contre).

Une nouvelle carte à 13 régions a été adoptée, intégrant trois nouvelles propositions de fusion :

  • Poitou-Charentes, Limousin et Aquitaine,
  • Nord-Pas-de-Calais et Picardie,
  • Champagne-Ardenne, Alsace et Lorraine.

Le débat se poursuivra en 2ème lecture au Parlement à l’automne.


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe Socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales

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