La décentralisation du stationnement au service d’une politique locale de mobilité

René VANDIERENDONCK a été interviewé par le GART (Groupement des Autorités Responsables des Transports) pour présenter les objectifs de la réforme sur la décentralisation du stationnement adoptée dans le cadre de la Loi MAPTAM et les chantiers à finaliser avant son entrée en vigueur début 2016.

Cette interview est parue dans le numéro 564 du magazine Ville, rail et transports, publié à l’occasion du Salon européen de la mobilité  (http://ville-rail-transport.com)

Vous êtes un des principaux artisans de l’adoption de la réforme du stationnement au Sénat, qu’est qui a motivé votre engagement?

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, le Sénat est à l’origine de trois avancées majeures pour les collectivités locales : la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le pôle d’équilibre territorial et rural et bien sûr, la décentralisation du stationnement.

La dépénalisation des infractions au stationnement payant sur voirie a été introduite lors de l’examen du texte en 1ère lecture, à l’initiative de Jean-Jacques Filleul, rapporteur pour avis de la commission du développement durable. J’ai fortement soutenu cette réforme qui était attendue depuis des années par les élus locaux mobilisés sur les questions de mobilité et de transport. Nous nous sommes appuyés sur les travaux de parlementaires, ceux du député Christian PHILIP et des sénateurs Roland RIES et Louis NEGRE, sur l’expertise du GART et sur les expériences de pays européens comme la Belgique ou les Pays Bas.

Tout d’abord, il s’agit de mettre fin à un système coûteux, peu efficace et inadapté : aujourd’hui, en cas d’infraction au stationnement, la sanction pénale est une amende uniforme sur l’ensemble du territoire, sans tenir compte du lieu ou du tarif de stationnement pratiqué. En fonction des territoires, cette amende est plus ou moins dissuasive.

Cette réforme a pour but de permettre aux collectivités locales de développer un véritable service public décentralisé du stationnement, intégré dans une politique globale de mobilité.

Comment envisagez-vous les relations communes/intercommunalités en matière de gestion du stationnement ?

La mise en place du dispositif nécessitera un dialogue concret et régulier entre l’EPCI, en tant qu’autorité organisatrice de transport urbain (AOTU) et/ou au titre de ses compétences en urbanisme, voirie, ou parcs et aires de stationnement, et les maires qui continueront de décider de réglementer ou rendre payant le stationnement. A l’avenir, les AOTU pourront également fixer le montant de la redevance de stationnement et celui du forfait de post-stationnement, qui remplacera l’amende forfaitaire.

Articulation des compétences et des pouvoirs de polices de chacun, définition des statuts et prérogatives des agents de contrôle – policiers municipaux, ASVP, ou agents privés – ou définition du montant de la redevance sont autant de sujets qui seront au cœur des discussions.

Il s’agit ainsi de construire une politique qui articule systématiquement stratégies urbaines ET stratégies de mobilité, pour concevoir une ville intense. C’est aussi une opportunité pour les collectivités d’encadrer et réguler l’offre de stationnement dans la ville avec l’objectif de réduire progressivement l’impact de la voiture sur l’espace public et d’améliorer l’usage de l’offre privative, tout en renforçant l’offre de transports collectifs et les nouveaux services à la mobilité (autopartage, vélos en libre-service, …).

Certaines agglomérations s’y préparent déjà comme Lille Métropole qui a installé un comité métropolitain du stationnement, instance de dialogue et de co-construction avec les communes.

Quel sera le rôle de la mission parlementaire chargée d’encadrer la mise en œuvre du nouveau dispositif ?

Pour affiner le dispositif au fil des navettes parlementaires, nous avons bénéficié des travaux de quatre inspections générales de l’Etat missionnées par le Premier ministre. Elles ont permis d’évaluer les incidences juridiques, organisationnelles et financières de la réforme et de définir les conditions pour structurer un système simple, répartissant les rôles efficacement entre l’État et les collectivités locales.

Les débats au Parlement et les conclusions des inspections générales l’ont montré, le travail est loin d’être achevé. Avant d’entrer en vigueur en 2016, les modalités opérationnelles de la réforme doivent encore être consolidées. Je me félicite que la demande des sénateurs de mettre en place un groupe de travail chargé de préparer les décrets d’application ait été acceptée par le gouvernement. Il associera les ministères concernés, des parlementaires et des associations d’élus.

Plusieurs chantiers sont devant nous dans les deux ans : l’adaptation du système de verbalisation électronique dont sont équipées certaines communes, l’articulation des compétences entre communes et EPCI, les transferts de charge entre Etat et collectivités ou encore le maintien du dispositif de péréquation pour les communes de moins de 10 000 habitants. Je sais pouvoir compter sur l’engagement de tous sur cette réforme essentielle pour nos territoires.



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René Vandierendonck , Sénateur du Nord- Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales