Une loi d’habilitation pour accélérer la construction du logement

Lors de son discours d’Alfortville, le 21 mars 2013, le chef de l’État a annoncé un plan d’investissement pour le logement, visant à accélérer la production de logements, qui a chuté fortement, entraînant une perte de plus de 22 000 emplois en un an. Il a appelé à un véritable « choc de confiance», « face à une offre qui, incontestablement, n’est pas suffisamment stimulée, une demande qui peine à s’exprimer, faute de solvabilité, et aussi des hésitations psychologiques, qui existent depuis toujours ».

Ainsi, dans la continuité de la feuille de route sur le logement adoptée en septembre 2012, et conformément aux annonces du Président de la République, le gouvernement a souhaité adopter un ensemble de mesures d’urgence en faveur du logement par voie d’ordonnances.

Ces mesures urgentes s’inscrivent dans la perspective d’une ville plus dense et moins consommatrice d’espace avec des objectifs majeurs en matière d’urbanisme : densifier en zones urbaines, moderniser les règles d’urbanisme et réduire les délais des procédures administratives.

Il s’agit notamment de :

  • Mettre en place une procédure intégrée pour le logement, qui rassemble l’ensemble des procédures d’autorisation nécessaires pour un projet, afin d’aboutir plus rapidement à la délivrance des permis de construire, dans le respect de la protection de l’environnement ;
  • Accroître la densification en favorisant la transformation de bureaux en logements, en limitant les obligations en matière de places de stationnement, en autorisant un alignement sur la hauteur d’un bâtiment contigu ou la surélévation d’immeubles pour la création de logements ;
  • Encourager le développement de logements intermédiaires à prix maîtrisé, entre logement social et parc privé, par la création d’un statut spécifique et d’un bail de longue durée dédié ;
  • Créer un portail national de l’urbanisme pour améliorer l’accès aux documents d’urbanisme ;
  • Ou encore augmenter le taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales peuvent consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement.

Parmi elles, figurent des dispositions visant à lutter contre les recours abusifs

Face au besoin urgent de construire de nouveaux logements, des règles spécifiques au contentieux de l’urbanisme étaient  nécessaires pour accélérer le traitement des litiges.

En tant que rapporteur pour la Commission des Lois, René VANDIERENDONCK a rappelé que recours dilatoires constituent des freins importants à la construction de logements. Ainsi, le contentieux de l’urbanisme a augmenté de 8,7% entre 2010 et 2011. L’introduction d’un recours en contentieux a souvent pour effet de paralyser le chantier en construction dans l’attente de la décision du juge. On estime à environ 25 000 le nombre de logements qui ne peuvent pas sortir de terre chaque année du fait de ces pratiques.

 Pour préparer le contenu des ordonnances, la Ministre Cécile DUFLOT a lancé un groupe de travail sur le sujet, présidé par l’ancien président de la section du contentieux du Conseil d’État, Daniel LABETOULLE.

Il s’agira notamment de :

  • Encadrer dans le temps et dans l’espace l’intérêt à agir;
  • Déclarer, auprès de l’administration des impôts, les transactions qui aboutissent à un désistement de la personne qui a engagé un recours contre un permis de construire en contre partie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature ;
  • De prévoir la possibilité de condamner l’auteur du recours à allouer à l’opérateur des dommages et intérêts en cas de préjudice anormal.

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales