Impacts de la loi NOTR – Interview du Sénateur René Vandierendonck

René VANDIERENDONCK, rapporteur de la loi NOTR, a été interviewé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord sur les conséquences de la Loi NOTR, promulguée le 7 août dernier. Il aborde notamment les impacts de la loi sur la fonction publique territoriale, le renforcement de l’intercommunalité ou encore les modalités de développement des maisons de services au public.

Cette interview est parue dans le numéro 29 du magazine CDG59 de septembre 2015.

René Vandierendonck, vous êtes Sénateur et rapporteur de la loi NOTRe, pouvez-vous nous expliquer quels seront les impacts de cette loi sur la fonction publique territoriale ?

La Loi NOTRe a été définitivement adoptée le 16 juillet dernier, après plus d’une année de débats parlementaires. Elle a donné lieu à de nombreuses concertations. En tant que co-rapporteur avec mon collègue Jean-Jacques HYEST, j’ai bien sûr auditionné les associations d’élus et les instances représentatives de la fonction publique territoriale.

L’ambition de la réforme est de clarifier les compétences de chaque niveau de collectivité et de favoriser la mise en place de politiques publiques à l’échelle la plus efficace pour répondre aux besoins de nos concitoyens. Il est clair que sa réussite dépendra en grande partie de son appropriation par les personnels territoriaux. Le texte donne plusieurs garanties pour les agents, notamment en cas de transfert d’une collectivité à une autre. Les acquis sociaux (rémunération, conditions statutaires, protection sociale complémentaire…) seront maintenus.

Pour moi, la réforme est porteuse de perspectives pour les fonctionnaires; elle peut constituer par exemple une opportunité pour une mobilité fonctionnelle. En tout cas, il faut un accompagnement au plus près des agents. Le gouvernement a réaffirmé sa volonté d’assurer un dialogue social en continu. Les exécutifs locaux doivent aussi s’y atteler en lien avec le CNFPT et les centres de gestion.

Les maires ruraux considèrent que la loi NOTRe favorise la fin des petites communes au profit des grandes intercommunalités et avancent une fragilisation du service public. Leurs craintes sont-elles fondées ?

Un des objectifs de la loi est de renforcer l’intercommunalité. Le relèvement du seuil minimal de création des intercommunalités à 15 000 habitants permettra de mieux faire coïncider leur périmètre avec les bassins de vie et les territoires vécus.

Je comprends les inquiétudes qui ont été relayées par l’AMRF. Néanmoins, je suis intimement persuadé que l’intercommunalité ne doit pas être vue comme une remise en cause de la commune, mais au contraire comme un moyen d’offrir aux habitants des services publics de qualité, dans une logique de solidarité et de subsidiarité. En mutualisant leur gestion et leur financement, elle permet l’accès à des services nouveaux que les petites communes n’auraient pas pu financer seules, d’autant plus dans le contexte budgétaire contraint.

Par ailleurs, les revendications ont été entendues. Sur le seuil, des dérogations sont prévues pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les territoires les moins denses ou de montagne. Sur le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomération, un délai a été donné pour permettre aux maires de s’y préparer sereinement et de décider de l’organisation la mieux adaptée à leurs territoires.

L’élection des conseillers communautaires au suffrage universel a été supprimée. C’était pourtant une revendication unanime des élus. Pourquoi ce retour en arrière ?

Dès 2000, Pierre MAUROY appelait de ses vœux cette élection au suffrage universel direct. Treize ans plus tard, le Sénat a été à l’initiative d’une novation majeure : le dispositif de fléchage des délégués communautaires qui figure dans la loi de mai 2013 sur l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires.

Pour la première fois en mars 2014, les citoyens ont élu en même temps, à l’aide d’un même bulletin de vote, leurs conseillers municipaux et leurs conseillers intercommunaux. Ce nouveau mode de scrutin a permis de faire entrer dans le débat des municipales la question du projet intercommunal. C’est une avancée démocratique majeure pour ces structures qui sont de plus en plus présentes dans la gouvernance territoriale et ont des compétences croissantes.

On ira sans doute plus loin un jour, mais cela nécessitera une révision constitutionnelle. Avant d’anticiper toute évolution nouvelle des modes de scrutins, tirons les enseignements du fléchage. C’est ce que prévoit la loi : le gouvernement présentera prochainement un rapport sur le sujet.

La loi prévoit la création de maisons de services aux publics. Quel en sera le fonctionnement ?

La Loi et les aides de l’Etat vont venir booster le développement de ces espaces mutualisés de services au public. Fin 2014, 363 MSAP fonctionnent, réparties dans 67 départements. L’objectif fixé est d’atteindre 1 000 maisons d’ici 2017, afin de répondre aux besoins des habitants et de compléter le maillage.

Constituées autour d’une structure porteuse (collectivité locale, association, groupement d’intérêt public), ces maisons réunissent plusieurs opérateurs, nationaux ou locaux, chargés d’une mission de service public, mais aussi de services privés. Je me félicite d’ailleurs du partenariat signé avec la Poste, la SNCF, Pôle emploi ou encore la CAF sur ce volet. L’amélioration de l’accès aux services et de la qualité de vie des populations sont des priorités importantes, notamment dans les secteurs ruraux.

Interview

Pour en savoir plus :
Le site du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord 
Le magazine CDG59
Le numéro de septembre 2015

 

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste et républicain – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales