La délégation aux collectivités territoriales saisie sur la question des agences de l’eau

Dans le cadre de la Charte de partenariat conclue le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), M. Alain Lambert, Président du CNEN, a saisi la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une disposition en vigueur nécessitant d’être simplifiée concernant les obligations des agences de l’eau.

Au titre de la délégation, René VANDIERENDONCK va travailler sur cette question en lien avec le sénateur Bernard DELCROS.

Dans le cadre de ses travaux sur l’évaluation du stock des normes s’imposant aux collectivités locales, le CNEN a examiné, lors de sa séance du 3 novembre 2016, le décret n°2011-336 du 29 avril 2011 relatif aux redevance des agences de l’eau et des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines de ces redevances.

Selon le CNEN, les agences de l’eau sont assujetties à deux obligations annuelles de nature législative, qui apparaissent largement redondantes : la déclaration des relevés de consommation d’eau, qui doit être réalisée avant le 31 mars, et la publication d’un rapport annuel sur le service public de l’eau, qui doit être effectuée avant le 30 septembre.

Ces deux obligations imposent en effet aux opérateurs de procéder à deux opérations de relevés d’eau, engendrant des coûts supplémentaires à la charge des collectivités territoriales.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été saisie sur le sujet pour examiner les conditions d’une éventuelle uniformisation des dates par voie législative.

Cette réflexion s’inscrit dans la logique d’amélioration de la situation normative en France.

 

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales