La loi NOTR, une réforme structurelle

Interviewé par Communes de France, René VANDIERENDONCK, rapporteur au Sénat de la loi NOTR, rappelle les objectifs du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Cette interview est parue dans la lettre n°214, le 2 juin 2015, de Communes de France, journal des élus socialistes et républicains.

Communes

 

Le Sénat achève l’examen en 2ème lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, troisième acte de la réforme territoriale engagée dans le quinquennat, après la loi sur les métropoles et celle sur la carte des régions. Cette réforme structurelle tend à clarifier les compétences de chaque collectivité, à favoriser la mise en place de politiques publiques à l’échelle la plus appropriée, la plus efficace pour répondre aux besoins de nos concitoyens, dans le respect de la diversité des territoires.

Sur le département, on ne peut qu’être satisfait que la position du gouvernement ait évolué au fil des mois. Le 28 octobre dernier, le Premier ministre rappelait au Sénat l’importance du rôle du département «pour assurer les solidarités sociales et territoriales, entre de grandes régions stratèges et le couple communes-intercommunalités». Il sera donc renforcé dans cette compétence lui permettant d’assurer la protection des populations les plus fragiles et d’accompagner les projets des communes et intercommunalités les plus en besoin. Je salue également le dialogue fructueux avec le gouvernement qui a abouti au maintien des collèges et de la voirie au département.

Le cadrage de l’intervention départementale s’est accompagné du renforcement des compétences stratégiques de la région, en particulier en matière d’économie, d’aménagement, de mobilité ainsi que d’emploi et de formation. Les 13 futures régions disposeront ainsi de leviers pour devenir de véritables moteurs de croissance et des institutions stratèges. Au premier rang desquels les deux grands schémas régionaux – l’un en matière d’économie et l’autre en matière d’aménagement du territoire-, qui seront élaborés avec l’ensemble des acteurs du territoire et qui organiseront le développement régional.

Enfin, sur le bloc communal, les socialistes ont toujours été favorables à la montée en puissance de l’intercommunalité. Elle ne doit pas être vue comme une remise en cause de la commune, mais au contraire comme un moyen d’offrir aux habitants des services publics de qualité, dans une logique de solidarité et de subsidiarité. Ainsi, le groupe socialiste du Sénat a déposé des amendements visant à fixer le seuil de création des EPCI à 15 000 habitants, tout en intégrant des adaptations en fonction du contexte local, et à favoriser l’accroissement progressif des compétences des communautés d’agglomération et de communes. Gageons que ces propositions soient entendues par nos collègues députés dans la perspective de la future commission mixte paritaire.

 

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste et républicain – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales