La proposition de loi visant à créer des polices territoriales

Les objectifs de la proposition de loi

  • Créer un cadre d’emploi unifié pour les agents de police municipale et les gardes champêtres
  • Clarifier les missions de la police territoriale
  • Améliorer la coordination entre gendarmerie et police nationales et polices territoriales.
  • Favoriser la mutualisation à l’échelle intercommunale
  • Simplifier les procédures (timbre amende, contrôle d’identité…) pour rendre plus efficace la police du maire.

Les trois axes forts de la proposition de loi

1)  Créer un cadre d’emploi unifié entre la police municipale et les gardes champêtres :

Le cadre d’emploi unifié permettrait une meilleure gestion des ressources humaines : meilleures conditions de travail, meilleure formation initiale et continue des agents. La fusion des statuts permet ainsi la constitution d’un corps d’agents polyvalents, mieux formés et plus efficaces.

L’intégration statutaire se ferait à droits constants pour chacun des corps, l’ensemble des missions et des pouvoirs des gardes champêtres étant conservé.

La proposition tendant à la création d’une police territoriale doit permettre d’améliorer la qualification, les conditions de travail et l’avancement de carrières au travers d’une meilleure mobilité entre des métiers dont la diversité reflète les très nombreux secteurs d’intervention, que ce soit au titre des pouvoirs de police générale ou au titre des pouvoirs de police spéciale.

L’amélioration de la formation est également au cœur de la proposition d’évolution législative. Il s’agit d’une des préoccupations essentielles remontées par les maires dans le cadre de l’enquête réalisée. Il s’agit de renforcer les cursus de formation initiale et continue et d’adapter le catalogue de formation du Centre national de la fonction publique territoriale aux missions et tâches de plus en plus spécialisées exercées par les agents.

2) Renforcer les conventions de coordination entre forces régaliennes et polices territoriales

Alors qu’il existe près de 4000 polices municipales, environ 2 230 conventions de coordination entre service de police municipale et forces de sécurité de l’Etat ont été conclues. Les conventions de coordination actuellement existantes sont très diversement utilisées, trop souvent formelles et déséquilibrées.

Une nécessaire dynamisation de ces conventions est nécessaire pour améliorer les possibilités d’une coopération opérationnelle renforcée en fonction des situations locales.

Ainsi, à partir d’objectifs quantifiables, cartographiés et partagés, les conventions de coordination doivent permettre l’optimisation et la responsabilisation des signataires (le Préfet, le Maire, le Président de l’intercommunalité le cas échéant, ainsi que le Procureur de la république pour assurer le continuum Sécurité – Justice). Les conventions de coopération permettront d’éviter toutes dérives en définissant précisément le rôle mais aussi les moyens à la disposition de chacun : cadre d’emploi, armement, vidéosurveillance, travail de nuit…

Ces conventions de coordination rénovées doivent devenir le socle d’une véritable co-production optimisée de la sécurité au service des citoyens.

3) Favoriser les coopérations intercommunales

La coopération intercommunale des polices est un enjeu clé de cette proposition de loi. En effet, ces coopérations sont synonymes de gain d’efficacité, constituant un levier pour lutter efficacement contre la progression des inégalités entre les communes devant la sécurité, en particulier dans les zones rurales ou très denses.

Ainsi, la proposition de loi vise à favoriser l’échelle intercommunale tout en préservant le pouvoir de police des maires.

La mutualisation à l’échelle intercommunale peut permettre ainsi même aux plus petites communes d’avoir une police disponible et de créer de meilleures conditions de travail pour les agents (en termes d’évolution de carrière notamment)

Le choix de l’appellation « police territoriale »

Les sénateurs François PILLET et René VANDIERENDONCK ont opté pour la dénomination « police territoriale » pour le nouveau cadre d’emploi unifié rassemblant les agents de police municipale et les gardes champêtres. Au travers de cette appellation, il s’agit notamment de :

  • Mieux distinguer les polices territoriales des forces armées de l’Etat ;
  • Tenir compte des problématiques rurales et environnementales, en maintenant et valorisant les spécificités et les prérogatives assumées actuellement par les gardes champêtres ;
  • Tenir compte d’une évolution croissante : la mutualisation des polices à l’échelle intercommunale.

Pour en savoir plus :

Abonnez vous à notre newsletter pour recevoir les derniers articles – Cliquez ici.

René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales