Le rapport de la mission de suivi des lois de réforme territoriale remis au Président du Sénat

Mathieu DARNAUD et René VANDIERENDONCK, principaux rapporteurs de la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des dernières lois de réforme territoriale, ont officiellement remis le rapport de mission au Président du Sénat, Gérard LARCHER le 4 avril dernier.

René Vandierendonck et Mathieu Darnaud à la Présidence du Sénat

De novembre 2015 à mars 2017, la mission de contrôle et de suivi de la mise en œuvre des lois de réforme territoriale a sillonné les 7 nouvelles régions fusionnées suite à la loi du 16 janvier 2015 pour en étudier la mise en place et évaluer les nouveaux modes de relation entre les différents échelons territoriaux.

Suite à ce tour de France, et aux nombreuses auditions (maires, présidents d’intercommunalité, présidents de départements et de régions, préfets et représentants des services déconcentrés de l’Etat) auxquelles elle a procédé, la mission propose 15 préconisations.

Pour en savoir plus :

PRÉCONISATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL

1. Poursuivre le travail d’évaluation de la mise en oeuvre sur le terrain de la réforme territoriale, de ses difficultés et des solutions qui ont pu y être apportées localement.

2. Assouplir le recours à l’expérimentation pour définir les modalités d’exercice des compétences.

3. Proposer un pacte financier État/Collectivités territoriales permettant de fixer un cadre de financement pluriannuel des territoires et de soutenir l’investissement local.

RÉGIONS

4. Faire de la région l’échelon stratégique en matière de développement économique et d’emploi, ce qui inclut la coordination des acteurs concernés, la formation professionnelle et les transports.

INTERCOMMUNALITÉS

5. Généraliser à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de trente communes le dispositif spécifique aux métropoles d’une conférence des maires réunissant régulièrement sous la présidence du président de l’intercommunalité l’ensemble des maires de ses communes membres.

6. Conforter la commune comme circonscription de base pour l’élection des conseillers communautaires et métropolitains.

7. Prévoir la faculté, pour les intercommunalités « XXL », à la demande de la majorité des communes membres ou des communes représentant au moins la moitié de la population, de saisir la commission départementale de coopération intercommunale pour modifier leur périmètre.

8. Limiter la création des métropoles aux seuls territoires très urbanisés en continu.

9. Lorsqu’une métropole est incluse dans le territoire d’un département, prévoir un mécanisme de compensation financière permettant à celui-ci de continuer à assumer la solidarité territoriale sur l’ensemble de son périmètre.

10. Réformer la dotation d’intercommunalité en substituant au montant uniforme par catégories d’EPCI à fiscalité propre des critères fondés sur les caractères propres de l’intercommunalité, indépendamment de la catégorie à laquelle elle appartient : population ; charges de centralité et de ruralité ; degré d’intégration.

DÉPARTEMENTS

11. Préciser que la « solidarité territoriale » dont sont chargés les départements comprend la redynamisation des communes rurales ainsi que des villes petites et moyennes.

ADMINISTRATION TERRITORIALE DE L’ÉTAT

12. Renforcer les services déconcentrés de l’État en matière d’ingénierie pour leur permettre d’exercer effectivement leur rôle de conseil et d’assistance aux collectivités rurales.

13. Assurer prioritairement le déploiement effectif et généralisé des moyens numériques nécessaires au fonctionnement des services régionaux de l’État selon une organisation multi-sites.

14. Pérenniser les moyens financiers et humains permettant un fonctionnement des services régionaux de l’État selon une organisation multi-sites et prendre les mesures nécessaires au maintien des différents sites des nouvelles directions régionales déconcentrées, en assurant notamment l’attractivité de ceux des anciens chefs-lieux régionaux.

15. Conforter l’autorité du préfet sur l’ensemble des services territoriaux de l’État.

 

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales