Le Sénat adopte une loi simplifiant les normes en matière de service public de l’eau

Dernier texte déposé par René VANDIERENDONCK dans le cadre de son mandat sénatorial, la proposition de loi  doit permettre de réduire la charge administrative imposée aux collectivités pour la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Elle vise également à supprimer les incertitudes financières du système actuel de déclaration. Elle a été adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2017.

En application de la Charte de partenariat conclue le 23 juin 2016 entre le Sénat et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été saisie par ce dernier de dispositions relatives au service public d’eau potable nécessitant d’être simplifiées. Deux de ses membres, René VANDIERENDONCK et Bernard DELCROS, ont été missionnés en février 2017 sur le sujet.

Le CNEN avait en effet identifié une difficulté provenant de l’articulation de deux obligations incombant annuellement aux collectivités :

  • la déclaration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, intervenant début avril de l’année N ;
  • la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable (RPQS), exigible fin septembre de la même année.

Cette articulation est doublement pénalisante pour les collectivités :

  • D’une part, elle contraint les collectivités à publier de mêmes indicateurs de performance, à quelques mois d’intervalle, dans le cadre de la déclaration de la redevance puis du rapport annuel ;
  • D’autre part, elle peut conduire les agences de l’eau à doubler à tort le taux de la redevance, pour rendement insuffisant, car les indicateurs de performance déclarés en avril ne sont consolidés qu’en septembre.

Au total, le CNEN a évalué le surcoût pour les collectivités engendré par la mauvaise articulation de ces dispositions à 528 000 euros par an.

Afin de résoudre ce problème, les Sénateurs VANDIERENDONCK et DELCROS ont auditionné l’ensemble des parties prenantes : le CNEN, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le ministère de la transition écologique et solidaire.

Au terme d’un travail approfondi, la proposition de loi déposée le 1er août aboutit à une solution de simplification équilibrée et opérationnelle, appuyée par l’ensemble des acteurs :

  • Tout d’abord, elle rend impossible le doublement à tort du taux de la redevance du fait de données non consolidées, en fondant la déclaration de la redevance sur les indicateurs de performance de l’année n-2, plutôt que sur ceux de l’année n-1. Ainsi, le surcoût annuel de 528 000 euros, évoqué précédemment, devrait etre supprimé ;
  • En outre, cette solution rapproche les obligations déclaratives existantes, en imposant aux agences de l’eau de pré-remplir la déclaration de la redevance avant le 1er avril, avec les indicateurs de performance publiés dans le cadre du rapport annuel du mois de septembre précédent.
  • Enfin, elle prévoit la suspension pendant deux ans du mécanisme de majoration de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, au titre des prélèvements effectués en 2019 et 2020. Ce qui offre aux collectivités une période de transition dans le contexte de la mise en place de nouvelle gouvernance de la compétence « eau ».

Le Sénat a examiné cette proposition de loi lors de sa séance le 26 octobre 2017. Après un débat consensuel, saluant l’effort de simplification pour les collectivités, les Sénateurs ont adopté ce texte en 1ère lecture.

Il s’agit de la dernière proposition de loi déposée par le Sénateur René VANDIERENDONCK dans le cadre de son mandat sénatorial.


 

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales