LES POLICES TERRITORIALES

Une proposition de loi a été a été déposée par René Vandierendonck et F. Pillet, sénateur du Cher (UMP) et examinée et adoptée en première lecture au Sénat le 16 juin 2014, créant les polices territoriales, réunissant polices municipales et gardes champêtres avec un cadre d’emploi unifié. L’objectif de cette proposition de loi est de valoriser les missions des policiers municipaux et faciliter l’exercice de leurs missions.


Les chiffres clés des polices municipales

  • 3 935 communes sont dotées de gardes champêtres, de policiers municipaux ou d’ASVP
  • Plus de 18 000 agents de police municipale  (en 1984, il y en avait 5 600)
  • Environ 1 450 gardes champêtres en 2012, alors qu’il y en avait 20 000 en 1950
  • 43% des agents municipaux sont équipés d’un armement soumis à autorisation

Depuis plusieurs années, les polices municipales se sont multipliées sur le territoire de la République, leurs pouvoirs judiciaires se sont élargis et l’implantation des forces de police d’Etat ont évolué.

Pour toutes ses raisons, la Commission des lois du Sénat a souhaité en 2012 lancer une mission d’information sur les polices municipales, pilotée par François PILLET, Sénateur UMP du Cher, et René VANDIERENDONCK, afin de dresser un état des lieux des polices municipales et des dispositions législatives et réglementaires qui les concernent et de proposer, le cas échéant, des évolutions de ce cadre juridique.

Afin d’alimenter leurs réflexions, les deux sénateurs ont auditionné un large panel d’intervenants sur les questions de polices et de sécurité : des associations d’élus, des directions du ministère de l’Intérieur, le CNFPT, des experts, les organisations syndicales représentatives des personnels… Ces auditions ont été complétées par des déplacements dans des collectivités dotées d’une police municipale (Nice, Dijon, Evry, Colombes, les communautés d’agglomération du Val de Montmorency,  Roissy-en-France, et Amiens) afin d’avoir une vision globale de la diversité des polices municipales.

De plus, un questionnaire a été envoyé à l’ensemble des 3 955 collectivités qui disposent d’une police municipale. 50% d’entre elles y ont répondu, ce qui a permis aux maires de faire remonter un certain nombre de demandes quand aux missions de la police municipale et à ses moyens.

Quatre attentes principales ont été identifiées :
  • Donner une meilleure lisibilité aux missions des agents de police municipale
  • Améliorer le cadre de formation initiale et continue national
  • Mettre en place une meilleure coordination avec les forces armées de l’État
  • Valoriser le statut de policier municipal et de gardes champêtres.

L’un des premiers constats est la très grande hétérogénéité des polices municipales tant en termes d’effectifs qu’en termes de doctrine d’emploi. Ces disparités ne sont pas uniquement liées aux caractéristiques démographiques ou socio-économiques des collectivités concernées mais aussi au choix des élus en matière de politique locale de sécurité, des missions et du rôle dévolus à la police municipale. Il faut également souligner que les polices municipales sont des acteurs complémentaires de l’Etat, et non une force supplétive de l’Etat parfois défaillant.

Parmi les axes d’optimisation, la mutualisation des polices municipales dans un cadre intercommunal est un levier tout à fait pertinent qui peut permettre tout à la fois de modérer les coûts correspondants et d’optimiser l’emploi des effectifs de police municipale.

René VANDIERENDONCK et François PILLET ont présenté leur rapport d’information en octobre 2012, assorti de 25 propositions d’évolution.

Plusieurs initiatives très réussies sont à prendre en exemple : : la mutualisation des fonctions « support » menée par la Communauté d’agglomération de Val de Montmorency (CAVAM) et celle de Roissy Porte de France, ou encore la mise en place d’un système de vidéoprotection commun mais aussi d’une coopération accrue entre police municipale et police nationale dans les villes de Loos et d’Haubourdin (Nord).

Vous retrouvez ici l’ensemble des travaux réalisés au Sénat sur ce sujet.