L’intervention de René VANDIERENDONCK sur le projet de loi relatif à la sécurité publique

Le 16 février dernier, René Vandierendonck est intervenu lors de la discussion générale portant sur les conclusions de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique.

Il s’est félicité du consensus républicain obtenu autour de ce projet de loi. Il a salué l’équilibre des dispositions obtenues lors du débat parlementaire sur les questions d’évolution du droit concernant l’usage des armes par les forces de sécurité, du cadre d’intervention des polices municipales et des procédures d’identification administrative des enquêteurs.

Un projet de loi répondant à des besoins exprimés de longue date par les forces de police

La réflexion sur les évolutions du droit en vigueur concernant l’usage des armes par les forces de sécurité dans l’exercice de leurs missions était nécessaire et attendue par les personnels de police très sollicités et qui, dans le contexte lié aux attentats, s’exposent à des risques croissants et de plus en plus violents.

Le projet de loi est par conséquent une réponse à la demande légitime de protection exprimée par les fonctionnaires de police. Il concerne plusieurs volets, notamment l’usage des armes par les forces de l’ordre et la protection de l’identité des enquêteurs. Ces évolutions juridiques prennent tout leur sens au regard du volet budgétaire complémentaire du plan de sécurité annoncé par le gouvernement le 26 octobre dernier : près de 250 millions d’euros de moyens matériels supplémentaires sont engagés à destination des forces de sécurité publique.

Un alignement attendu du cadre de la légitime défense

Sur l’usage des armes, la rédaction de l’article 1er est conforme aux attentes des policiers nationaux et équilibré dans son contenu. Comme le Conseil d’Etat le précisait dans son avis sur le projet de loi, l’alignement du cadre d’usage des armes pour toutes les forces de l’ordre de l’Etat est tout à fait justifié par le rapprochement des conditions d’intervention des policiers, gendarmes, douaniers et militaires sur le terrain. Les forces de police et de gendarmerie sont de plus en plus mobilisées sur des opérations de sécurité de même nature et exposées à des risques similaires.

La nouvelle rédaction de l’article 1er issue des débats parlementaires présente les garanties exigées par les jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, notamment celles qui sont relatives aux conditions d’absolue nécessité et de proportionnalité. L’article décrit d’ailleurs précisément les situations dans lesquelles les forces de sécurité peuvent faire usage de leur arme.

Dans son intervention, le Sénateur Vandierendonck a insisté sur un point essentiel soulevé par le Conseil d’Etat : la formation initiale et continue des agents de police qui seront concernés par ces règles nouvelles. C’est un point important souligné par les organisations syndicales lors des auditions préalables. La formation est essentielle pour que ces nouvelles règles soient appropriées par les agents. Cela ne se résume pas à la maîtrise technique des armes ; il faut surtout une bonne compréhension des règles juridiques et du cadre d’intervention.

Une extension aux policiers municipaux dans un cadre strict

Le Sénat dans un 1er temps, puis l’Assemblée nationale, ont jugé utile d’étendre le régime de légitime défense aux policiers municipaux tout en l’encadrant de manière stricte.

Il ne s’agit pas, comme certains ont voulu le faire croire, de généraliser l’armement des polices municipales. En tant que maire de Roubaix, René Vandierendonck n’a jamais envisagé cet armement.

La mission d’information sur les polices municipales menée en 2012 par les Sénateurs Vandierendonck et Pillet en 2012 a permis d’appréhender la diversité des territoires et la pluralité des doctrines d’emploi des agents de police municipale. Tenant compte de réalités locales diversifiées, le recours à l’armement doit dépendre des missions confiées aux policiers municipaux et doit refléter la doctrine d’emploi arrêtée par le maire.

L’armement apparaît notamment nécessaire lorsque les policiers municipaux interviennent ponctuellement comme forces supplétives de la police ou de la gendarmerie nationale. Cette condition doit être assortie d’un cadre contractuel très précis avec notamment une garantie de formation spécifique et préalable au maniement des dites armes. C’est cet encadrement strict que pose le texte de la CMP.

Deux autres dispositions concernant les polices municipales ont été intégrées à ce texte :

  • Sur proposition du groupe socialiste du Sénat, un amendement a été introduit permettant aux policiers municipaux affectés sur décision du maire à la sécurité d’une manifestation sportive, récréative ou culturelle de procéder à des palpations de sécurité avec le consentement exprès de la personne concernée ;
  • Par ailleurs, René Vandierendonck s’est félicité de l’adoption de l’amendement du député nordiste, Francis VERCAMER, qui vient faciliter la mutualisation de polices municipales entre plusieurs communes. Le renforcement de cette mutualisation dans un cadre intercommunal était l’une des préconisations du rapport sénatorial de 2012 précité. La mutualisation constitue de toute évidence un moyen de lutter efficacement contre la progression des inégalités territoriales devant la sécurité, en particulier dans les zones rurales ou très denses. Elle peut aussi permettre tout à la fois de modérer les coûts correspondants et d’optimiser l’emploi des effectifs.

Sur les polices municipales, le Sénateur Vandierendonck a rappelé que partageant l’état des lieux et les propositions du rapport sénatorial, successivement, les ministres de l’Intérieur, Manuel VALLS et Bernard CAZENEUVE, ont fait avancer par la voie règlementaire un certain nombre de problématiques importantes les concernant : l’abondement de la dotation du FIPD pour renforcer la protection des policiers municipaux, l’amélioration de l’accès des polices municipales aux fichiers de la police et de la gendarmerie nationales ou encore récemment en décembre dernier la publication d’un décret relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de cameras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions.

La procédure d’identification administrative des enquêteurs

Les mesures proposées vont dans le bon sens, d’autant plus que le nombre d’infractions constatées sur des forces de sécurité publique s’est fortement accru ces dernières années (+16,1% entre 2011 et 2015).

Ainsi, le critère des trois ans d’emprisonnement pour les procédures délictuelles a été conservé. De plus, la commission mixte paritaire a ouvert la possibilité pour l’agent de bénéficier des dispositions relatives à l’anonymat pour des délits punis de moins de 3 ans d’emprisonnement lorsqu’en raison de circonstances particulières dans la commission des faits ou de la personnalité des personnes mises en cause, la révélation de l’identité de l’agent est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Ce dispositif proposé dans l’article 2 permet de concilier protection, respect des droits de la défense et simplicité de la procédure.

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales