La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et à la cohésion urbaine traduit toute l’ambition de la réforme engagée par le gouvernement. Elle fournit un nouveau cadre d’action pour la politique de la ville en précisant, dans un même texte, les objectifs de cette politique, les principes guidant la redéfinition de sa géographie d’intervention autour d’un critère unique et objectif et enfin l’ensemble des outils qu’elle mobilise, incluant un nouveau programme de renouvellement urbain doté de 5 milliards d’euros et une nouvelle dotation conçue comme un véritable instrument financier au bénéfice des quartiers défavorisés.

Elle a le grand mérite de la clarté, permettant de mettre un terme à la complexité des zonages et à la multiplication des procédures mal articulées, en misant sur trois axes principaux :

  • La simplification : des quartiers prioritaires définis sur un indicateur unique et intégrateur– le revenu fiscal des habitants;
  • L’efficacité : la mise en place d’un contrat unique – le contrat de ville – piloté par l’agglomération en lien étroit avec les communes concernées ;
  • La cohérence avec la mobilisation prioritaire du droit commun de l’Etat et des collectivités vers les quartiers prioritaires.

1) La simplification des secteurs d’intervention de la politique de la ville.

Face à l’empilement et au chevauchement des différents zonages (ZUS, ZEP, CUCS, ZRU, ZFU…), le choix d’un critère unique pour la détermination des quartiers prioritaires permet une lisibilité largement améliorée. Ce critère est celui du revenu fiscal médian des habitants. En se basant sur ce critère, le but est de cibler toutes les poches de pauvreté en France, pauvreté qui n’est pas cantonnée aux banlieues des grandes villes. 1 300 quartiers prioritaires ont ainsi été identifiés.

Ainsi, les « quartiers prioritaires de la politique de la ville » se substituent aux zones urbaines sensibles (ZUS), aux zones de redynamisation urbaine et aux quartiers des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) situés hors ZUS.

Des décrets en Conseil d’Etat définiront de manière précise les modalités d’identification de ces quartiers et établiront leur liste. Une actualisation des quartiers sera réalisée tous les 6 ans.

La poursuite du Programme national de renouvellement urbain au sein des quartiers prioritaires
La Loi définit le cadre de la poursuite des interventions relevant de la dimension urbaine de la politique de la ville, à travers :

  • La prolongation du programme national de rénovation urbaine en cours de 2 ans (jusqu’à fin 2015) pour tenir compte du volume de crédits restant à engager et sécuriser l’exécution des conventions pluriannuelles conclues entre l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et les porteurs de projets locaux ;
  • Le lancement d’un nouveau programme national de renouvellement urbain avec une dotation de 5 milliards d’euro : le lancement dès 2014 d’une nouvelle génération de projets de renouvellement urbain (environ 200 quartiers) s’inscrivant dans le cadre fixé par les contrats de ville permettra d’apporter une réponse aux enjeux urbains des futurs quartiers prioritaires cohérente avec l’ensemble des dimensions de la politique de la ville. La liste de ces quartiers sera arrêtée par le ministre sur proposition du conseil d’administration de l’ANRU (à la rentrée 2014).
2) L’efficacité, avec une  meilleure coordination de l’ensemble des acteurs susceptibles d’agir sur les territoires

Les nouveaux contrats de ville seront conclus à l’échelle de l’intercommunalité, en articulation avec l’ensemble des communes concernées. Ils s’inscriront dans la même temporalité que celle des mandats municipaux.

Ils s’appuieront sur une large mobilisation des acteurs locaux, incluant l’Etat et ses différents opérateurs, l’ensemble des collectivités territoriales concernées, y compris les départements et les régions, ainsi que les grands partenaires de la politique de la ville, notamment la Caisse des dépôts et consignations, les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte, les organismes de protection sociale, les chambres consulaires et les autorités organisatrices de transport.

Pour le Sénateur René VANDIERENDONCK, il s’agit bien de « réarticuler l’humain et l’urbain dans un contrat et un pilotage multipartenarial ». L’intercommunalité est par ailleurs l’échelon le plus pertinent : c’est l’échelle de la solidarité, de la mixité et de la péréquation.

Le contrat de ville est le cadre qui organise, au service d’un projet de territoire, l’articulation des compétences de chacun des signataires. La Loi précise à ce titre la répartition des compétences entre le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans l’élaboration et la mise en oeuvre du contrat de ville :

  • Lorsqu’il exerce la compétence « politique de la ville », l’EPCI remplit, sur le territoire intercommunal, la fonction d’ensemblier.
  • Sur le territoire de la commune, le maire met en œuvre les actions définies par le contrat de ville qui relèvent de ses compétences propres. Il est partie prenante de la gouvernance du contrat en participant au comité de pilotage global de la démarche.
Le contenu des contrats de ville
Les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville devront mettre en œuvre une bonne articulation entre le volet social et le volet urbain de la politique de la ville. Ainsi, pour les quartiers concernés par les nouveaux projets de renouvellement urbain, les contrats de ville devront fixer les orientations et le cadre de référence (éléments de diagnostics, objectifs, grands principes) dans lequel s’inscriront les conventions passées par l’ANRU en vue de la réalisation de ces projets.
Les contrats de ville devront en outre, dès leur élaboration, prévoir le dispositif d’évaluation permettant de mesurer l’atteinte des objectifs fixés. La cohérence des contrats de ville avec les documents de contractualisation (comme les contrats de plan Etat-Région) devra être recherchée.

 

3) La cohérence de politique de la ville

S’ils bénéficieront de crédits spécifiques (dotation spécifique politique de la ville), les nouveaux contrats de ville devront reposer sur l’engagement prioritaire des politiques de droit commun de l’Etat (notamment pour les question d’accès à la santé et à l’éducation) et des collectivités territoriales.

 

Une dotation spécifique

Afin de concourir aux objectifs de la politique de la ville, la Loi prévoit l’instauration d’une dotation « politique de la ville » et renvoie à un rapport pour la définition de ses modalités d’usage et de répartition. Le rapport sera remis au Parlement avant le 1er septembre 2014 dans le cadre du débat budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2015.

S’appuyant sur les préconisations du rapport « Péréquation et politique de la ville » remis par le Député François PUPPONI au ministre délégué à la ville le 19 juin 2013, cette nouvelle dotation vise à mieux articuler l’utilisation des sommes mobilisées dans le cadre de la péréquation avec les objectifs nationaux de la politique de la ville et les objectifs locaux négociés entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre des nouveaux contrats de ville.

 

2 minutes pour comprendre la politique de la ville by villegouvfr

Les propositions de René VANDIERENDONCK pour aller plus loin

En séance publique le 14 janvier 201’, R4né VANDIERENDONCK a souligné les avancées majeures de ce projet de loi. Il a également insisté sur la nécessité de progresser sur le volet économique de la politique de la ville. La question du développement économique des quartiers reste une question primordiale et une des insuffisances notoires de la politique menée jusqu’alors. Or, les indicateurs montrent que les inégalités face à l’emploi se sont creusées, notamment pour les jeunes. Lors de son intervention, il a émis un certain nombre de pistes de réflexion pour continuer à progresser sur ces sujets :

  • Travailler sur l’amélioration de la mobilité ;
  • Articuler les compétences et les formations professionnelles de manière lisibles ;
  • Redynamiser l’EPARECA (Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux)  en lui donnant les attributions d’un établissement public foncier spécialisé sur la revitalisation commerciale ;
  • Renforcer l’effet de levier sur l’investissement immobilier privé dans les quartiers prioritaires
  • Miser sur le champ de l’économie sociale et solidaire, qui constitue souvent un sas indispensable au CDI dans une entreprise.

Pour en savoir plus

 


 

 

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales