MAPTAM : la 1ère loi de réforme territoriale

Dans son discours de clôture des Etats généraux de la démocratie territoriale à la Sorbonne le 6 octobre 2012, le président de la République a annoncé un projet de loi sur l’organisation territoriale de la République décentralisée, reposant sur quatre principes essentiels reflétant la volonté politique de répondre aux attentes soulevées par les élus : la clarté, la confiance, la cohérence et la démocratie locale.

Initialement intégrés dans un texte unique, les éléments de la réforme de l’administration locale ont été scindés en trois blocs pour répondre notamment à la préoccupation du Sénat, soucieux d’assurer la lisibilité de l’architecture de la réforme. Les trois projets de loi ont été déposés sur le bureau du Sénat le 10 avril 2013.

Le 1er d’entre eux, le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a été examiné par le Parlement de mai à décembre 2013. René VANDIERENDONCK en a été le rapporteur au Sénat.

La loi a été promulguée le 27 janvier 2014, après que ses dispositions aient été jugées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Elle constitue une étape-clef dans la modernisation de l’organisation territoriale française et dans la reconnaissance du fait métropolitain.

Les grands axes de la loi :

Le texte comporte deux volets principaux :

  • D’une part, la clarification des compétences des collectivités territoriales et la coordination des acteurs ;
  • D’autre part, l’affirmation des métropoles.

1) La clarification des compétences des collectivités territoriales et la coordination des acteurs

Il s’agit de donner une plus grande lisibilité à l’organisation territoriale du pays afin de renforcer l’efficacité et l’efficience de l’action publique en faveur de nos concitoyens.

Ainsi, la loi identifie des collectivités chefs de file pour certaines compétences, conformément à l’article 72 alinéa 5 de la Constitution qui dispose que «lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».

MAPTAM

Le chef de file est chargé d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des différentes compétences ci-dessus.

La réforme renforce également le dialogue entre les collectivités territoriales, tout en tenant compte de la diversité des contextes locaux. Pour cela, une Conférence Territoriale de l’action publique (CTAP)  est créée dans chaque région, présidée par le Président de région et associant des représentants des différents niveaux de collectivités infrarégionales.

Cette CTAP est chargée de favoriser un exercice concertée des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Elle peut débattre et rendre des avis sur tous les sujets relatifs à l’exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Elle examine chaque projet de convention territoriale d’exercice concerté.

2) L’affirmation des métropoles

La reconnaissance du fait métropolitain constitue une avancée majeure de ce texte. Ainsi, trois métropoles à statut particulier ont été créées : le Grand Paris, Lyon et Aix-Marseille.

La Loi a également permis de rénover le régime des métropoles de droit commun, en permettant la transformation automatique en métropoles au 1er janvier 2015 d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de 650 000 habitants. De ce fait, ce sont neuf métropoles qui seront créées en France, dont les communautés urbaines «historiques » : Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.

D’autres EPCI situés dans un bassin de plus de 400 000 habitants (Brest et Montpellier) pourront aussi accéder à ce statut par décret, sous réserve d’un accord à la majorité qualifiée des communes membres.

L’ensemble de ces territoires se voient doter de compétences élargies, le département et la région pouvant en outre leur transférer l’exercice de certaines de leurs compétences.

Avec la création de ces métropoles, il s’agit de :

  • réaffirmer leur rôle moteur pour la compétitivité française, en tant que pôles de croissance et d’emploi capables de concourir avec les grandes métropoles européennes ;
  • renforcer leur rôle de cohésion sociale au sein de leur territoire, avec le déploiement de services publics de qualité pour leurs habitants.

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales