Stationnement et gestion des milieux aquatiques : deux avancées majeures de la Loi MAPTAM

Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, le Sénat a enrichi le texte avec deux dispositions essentielles pour les territoires : la décentralisation du stationnement d’une part, et la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations d’autre part.

1) La décentralisation du stationnement 

Ces dispositions ont été introduites au Sénat en 1ère lecture par le Sénateur Jean-Jacques FILLEUL, rapporteur pour avis de la commission développement durable. Elles s’appuient sur des travaux menés depuis une dizaine d’années par des parlementaires d’horizon politique divers, qui ont démontré tout l’intérêt de la mise en œuvre d’un véritable service public décentralisé du stationnement.

Le dispositif consiste à supprimer la pénalisation du stationnement payant sur voirie et à organiser sa décentralisation au profit des collectivités compétentes. Il entrera en vigueur dans un délai de 2 ans après la promulgation de la loi.

Ainsi, le conseil municipal, le conseil communautaire ou le syndicat mixte compétent pourra fixer par délibération :

  • le montant de la redevance de stationnement, à régler dès le début du stationnement. Celui-ci peut être modulé par zone, en fonction des conditions de circulation, de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule ou de son caractère polluant. Enfin, il peut prévoir une période gratuite et une tarification spécifique (pour les résidents par exemple).
  • le montant du forfait de post-stationnement, qui ne peut excéder le montant maximal de redevance de stationnement due pour une journée.

Le produit ainsi perçu est affecté obligatoirement au financement des opérations d’amélioration « des transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation ».

Avec la suppression de la pénalisation du stationnement, il sera mis fin à un système à la fois coûteux, peu efficace et inadapté dans la mesure où la sanction pénale des infractions au stationnement payant en vigueur impose un niveau d’amende uniforme sur l’ensemble du territoire.

2) La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Partant des conclusions de la mission d’information sénatoriale sur les inondations dans le Var pilotée par Pierre-Yves COLLOMBAT et Louis NEGRE, le Sénat a créé au sein de la loi MAPTAM une compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Ces dispositions viennent répondre à un diagnostic unanimement partagé : l’absence aujourd’hui de titulaire de cette compétence conduit à ce que des acteurs divers – collectivités territoriales, syndicats ou établissements publics territoriaux de bassin – de différentes tailles, aux moyens très inégaux et aux ambitions variables se saisissent ou non de cette question. Cette complexité entraine une certaine dispersion des moyens et une grande inefficacité pour prévenir les inondations.

Pour remédier à ce problème, les sénateurs ont élaboré un nouveau dispositif. Au 1er janvier 2016, ce seront désormais les communes qui seront compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. Elles délèguent obligatoirement cette compétence à l’EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres.

Deux outils de gestion sont mis en place :

  • les établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau,à l’échelle du sous-bassin ou du bassin versant
  • les établissements publics territoriaux de bassin, à l’échelle des grands bassins versants.

Outre leur fonction de gestion, ils assureront la solidarité entre les territoires.

Sur le volet financier, le Sénat a créé une taxe facultative exclusivement dédiée au financement de cette compétence.

Pour accompagner la mise en œuvre de cette compétence nouvelle, une mission d’appui va être constituée autour de chaque préfet coordonnateur de bassin.


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales