Une Loi pour dynamiser la production de logements sociaux

En opposition avec la majoration des droits à construire, la majorité sénatoriale avait proposé en janvier 2012 une mesure plus ambitieuse : permettre à l’Etat de mettre à disposition gratuitement des terrains pour la construction de logements sociaux. Cette proposition a été reprise dans le projet de loi de la Ministre de l’égalité des territoires et du logement, déposé au Sénat en septembre 2012.

Conformément aux engagements du Président de la République, Cécile DUFLOT, ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté, le 18 juillet 2012, une feuille de route visant à développer une offre de logements accessibles et de qualité.

Parmi l’ensemble des mesures annoncées, celle relative à l’encadrement des loyers à la relocation et au renouvellement du bail est applicable depuis le 1er août 2012 dans près de 40 communes (décret du 21 juillet 2012).

Le 1er acte législatif de cette feuille de route a été la loi sur la mobilisation du foncier public en faveur du logement et de renforcement des obligations de logement social, définitivement adoptée le 18 décembre 2012.

"Il convient de lutter contre les mécanismes de fragmentation sociale qui sont à l’œuvre dans notre société. […] Je forme également le vœu que l’on veille à ce que la programmation du logement social obéisse à une volonté de mixité sociale. Au-delà des mots, il faut mettre les politiques d’attribution et les plans locaux de l’habitat, nécessairement intercommunaux, plus en phase avec la réalité."

« Il convient de lutter contre les mécanismes de fragmentation sociale qui sont à l’œuvre dans notre société. […] Je forme également le vœu que l’on veille à ce que la programmation du logement social obéisse à une volonté de mixité sociale. Au-delà des mots, il faut mettre les politiques d’attribution et les plans locaux de l’habitat, nécessairement intercommunaux, plus en phase avec la réalité. »

En quoi consiste cette loi ?

 Elle s’articule autour de deux axes principaux.

 1er axe: la mobilisation du foncier public en faveur du logement.

Pour accroître l’offre foncière, la Loi vise à favoriser la cession du foncier de l’État et de ses établissements publics, avec une possibilité d’une décote – pouvant aller jusqu’à 100% – au profit d’opérations de logement social.

Ainsi, l’État et ses établissements publics peuvent céder des biens de leur domaine privé à un prix inférieur à sa valeur vénale. La décote peut atteindre jusqu’à 100 % de la valeur vénale. Cette décote est de droit pour les terrains faisant partie d’une liste régionale publiée par le préfet. Elle peut être consentie sur d’autres terrains vendus par l’État et ses établissements publics, le préfet de département décidant du principe de décote applicable.

Une Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF) est chargée du suivi de l’application de la loi.

2e axe: renforcer les obligations pour les communes

Le 2ème axe de la Loi renforce les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, en portant à 25 % le taux minimal de logements sociaux et multiplie par 5 les sanctions contre les communes récalcitrantes.

 Ainsi, le seuil minimal de production de logements sociaux dans les communes (de + de 3500 habitants et qui sont comprises dans une agglomération ou un EPCI de + de 50 000 habitants comprenant une commune de+ de 15 000 habitants) passe de 20 à 25%.

Le taux reste à 20% si le parc de logements existant dans la commune ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. La liste des communes concernées est définie par décret (décret n° 2013-671 du 24/07/2013 publié au JO du 26/07/2013).

Lorsqu’au terme de la période triennale échue, les communes n’ont pas tenu leur engagement, le préfet peut constater par arrêté, la carence et majorer le montant du prélèvement. Cette majoration peut atteint au maximum 5 fois le montant de la pénalité.

René VANDIERENDONCK a exprimé son soutien à ce projet de loi en séance plénière, estimant que cette loi était nécessaire pour renforcer l’offre de logements sociaux, et lutter ainsi contre les problèmes d’inégalités des quartiers et des villes.


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales