18 juin 2014 – Deux nouveaux projets de loi sur la réforme territoriale annoncés

Lors de sa conférence de presse du 14 janvier, le président de la République a annoncé pour 2014 une nouvelle réforme des collectivités locales. Dans son discours de politique générale prononcé le 8 avril à l’Assemblée nationale et le 9 avril au Sénat, le Premier ministre a annoncé à son tour «une réforme territoriale d’ampleur».

 Deux projets de loi ont ainsi été présentés lors du Conseil des ministres du 18 juin dernier :

  1. Un projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 
  2. Un projet de loi portant clarifiant l’organisation territoriale de la République 

Ils s’inscrivent tous les deux dans une dynamique globale de modernisation en profondeur de l’organisation publique française et d’amélioration de la gouvernance territoriale. Dans la suite logique de la Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles qui avait consacré le fait métropolitain en renforçant les compétences et capacités d’intervention de grandes métropoles, ils viennent redéfinir les compétences des régions, des départements ainsi que du bloc communal.

réforme territoriale

La carte des régions proposée par le Président de la république

Les grandes lignes du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

L’exposé des motifs du projet de loi indique que celui-ci « se fonde sur la nécessité d’améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l’efficacité et l’efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires. Cette volonté se traduit par un renforcement de l’échelon régional en clarifiant les compétences des régions mais aussi en donnant à ces dernières une taille critique sur le plan géographique, démographique et économique ».

Ainsi, les principales mesures proposées sont les suivantes :

1) La nouvelle carte des régions métropolitaines passe de 22 à 14 régions (article 1)

Sept nouvelles grandes régions seraient créées par addition de deux ou plusieurs régions actuelles entières sans modification des départements qui les composent : Alsace-Lorraine, Auvergne-Rhône Alpes, Bourgogne-Franche Comté, Centre-Limousin-Poitou Charentes, Champagne Ardenne–Picardie, Languedoc Roussillon-Midi Pyrénées, Haute Normandie- Basse Normandie,

Sept régions ne changeraient pas de périmètre : Aquitaine, Bretagne, Corse, Ile de France, Nord Pas de Calais, Pays de la Loire et Provence Alpes Côte d’Azur.

2) La mise en place de cette nouvelle carte régionale qui entrera en vigueur en janvier 2016 conduit à modifier le calendrier électoral (article 12):

Les mandats des conseillers généraux et régionaux seraient prorogés de 9 mois, c’est-à-dire de mars 2015 à décembre 2015 afin de conserver la concomitance des élections.

Les conseillers généraux et régionaux élus en décembre le seront jusqu’en 2020, ce qui permettra à ces derniers d’être élus concomitamment avec les conseillers municipaux et communautaires. Ce calendrier permet de préserver la clarté et la sincérité du scrutin pour l’élection des conseillers régionaux et généraux, en organisant le scrutin régional une fois la réforme de la carte des régions adoptée.

3) La mise en place de cette nouvelle carte régionale conduit également à adapter le nombre de candidats dans les sections départementales et l’effectif global de chaque nouveau conseil régional qui serait plafonné à 150 élus (article 6).

Les grandes lignes du projet de loi portant clarifiant l’organisation territoriale de la République

1) Le renforcement des compétences des régions

Le projet de loi propose d’attribuer à l’échelon régional des «blocs de compétences» spécialisés : développement économique, formation professionnelle, éducation, mobilité, aménagement et solidarité du territoire ; transition énergétique.

Le rôle stratège de la région dans les domaines de l’aménagement du territoire et du développement économique est réaffirmé, au travers du pilotage de deux schémas qui seraient prescriptifs : le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) et le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation des entreprises (SRDEII).

Le pouvoir règlementaire des régions est renforcé. Les régions devront également disposer des ressources nécessaires à l’accomplissement de ces missions.

2) La redéfinition des compétences des départements

Le projet de loi propose de recentrer les compétences du département sur les solidarités sociales et territoriales : accompagnement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes et leurs groupements, soutien des projets de territoires des EPCI, prévention et prise en charge des situations de fragilité sociale, développement social, accueil des jeunes enfants ou encore autonomie des personnes.

Son rôle dans l’accès aux droits et services des publics dont il a la charge est réaffirmé.

Le projet de loi propose enfin d’étendre à plusieurs compétences le mécanisme de délégation et de transfert automatique des départements vers les métropoles.

Le Premier ministre ayant annoncé dans son discours de politique générale d’avril le projet à terme de suppression des conseils généraux, l’exposé des motifs du texte indique que « dans une France organisée autour d’un Etat conforté dans ses prérogatives républicaines de garantie des grands équilibres territoriaux et de l’égalité entre les citoyens, de régions renforcées et d’intercommunalités puissantes et adaptées à l’exercice des compétences de proximité, le débat pourra s’engager sereinement sur les modalités de suppression des conseils départementaux à l’horizon 2020 pour aboutir à une révision constitutionnelle avant cette date».

3) Le renforcement des intercommunalités

Au 31 décembre 2015, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) devra prendre en compte deux nouvelles orientations destinées à rationaliser la carte intercommunale :

  • L’élargissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre qui devrait passer de 5 000 habitants à 20 000 habitants ;
  • La réduction de nombre de structures syndicales intervenant en particulier dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports.

Les blocs de compétences obligatoires des communautés de communes, des communautés d’agglomérations seraient également renforcées.


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales

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