Opposition à la majoration des droits à construire

Fin janvier 2012, Nicolas SARKOZY, Président de la République annonçait un projet de loi visant à majorer de 30% les droits à construire dans les plans locaux d’urbanisme et les plans d’occupation. Une mesure censée répondre au déficit structurel de construction de logements… mais qui a eu, dès son annonce, des conséquences néfastes sur le marché du foncier.

Lors d’une intervention télévisée du 29 janvier 2012, Nicolas Sarkozy avait estimé que la résolution de la crise du logement passait par l’assouplissement du droit des sols et il avait, dans cette optique, annoncé que « tout terrain, toute maison, tout immeuble [allait voir] ses possibilités de construction augmenter de 30 % ».

Une semaine après cette annonce, un projet de loi était déposé au Parlement, avec comme principale mesure la majoration de 30 % des droits à construire résultant des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol ou de coefficient d’occupation des sols, fixés par les PLU. Selon le gouvernement, cette mesure permettrait, pendant une durée limitée à 3 ans, « de construire 130 logements sur un terrain où les documents d’urbanisme en limitent aujourd’hui la constructibilité à 100, ou d’étendre de 30 m² la superficie d’un logement de 100 m² ».

Une mesure improvisée, de nombreux effets pervers

Au Sénat, cette mesure a été considérée comme « improvisée, redondante, inefficace et porteuse d’insécurité juridique ». En effet, inadapté aux enjeux de la crise du logement, le texte était en effet porteur de graves effets pervers, tant sur un plan économique que d’un point de vue juridique.

 Dans son rapport pour avis réalisé pour le compte de la Commission des Lois, René VANDIERENDONCK avait identifié les effets pervers de cette majoration automatique :

  • Elle a eu, dès son annonce, un effet inflationniste sur le prix des terrains à construire, entraînant mécaniquement une élévation du prix de sortie des logements réalisés, que ce soit en location ou en accession à la propriété.
  • Elle ne répond ni aux attentes, ni aux besoins des élus locaux, qui jugent le projet de loi «recentralisateur » et y voient une source de lourdeurs inutiles, notamment parce qu’il rend obligatoire l’organisation d’une consultation du public et ne tient aucun compte des spécificités locales ;
  • Elle met en danger les planifications urbaines préexistantes issues des plans locaux d’urbanisme et des schémas de cohérence territoriale
  • Elle vient déstabiliser les équilibres politiques locaux et ce, d’autant plus qu’elle permet aux communes membres d’une intercommunalité compétente en matière d’urbanisme de se désolidariser de l’intercommunalité en prenant une décision autonome sur l’application (ou non) de la majoration.

Enfin, le code de l’urbanisme permet déjà aux collectivités territoriales d’ajuster finement la constructibilité en fonction des secteurs et de leur stratégie de développement local.

«Ce texte porte en germe une contradiction assez frontale, susceptible de démanteler les cohérences territoriales des plans locaux d’urbanisme ou des programmes locaux de l’habitat»  

Malgré une forte opposition du Sénat, la loi a été adoptée le 20 mars 2012, au mépris des dispositions existant en la matière et, surtout, de l’action des collectivités dans le domaine de la planification urbaine.

Abroger la majoration des 30% : 1er acte post-présidentiel des Sénateurs socialistes

Le 1er texte examiné au Sénat à l’ouverture de la session ordinaire du Parlement après les élections présidentielles a été celui de la proposition de loi visant à abroger la loi du 20 mars 2012 présentée par les membres du groupe socialiste et apparentés.

De nombreuses collectivités locales s’étaient d’ailleurs prononcées contre la majoration des droits à construire.

Surtout, la loi du 20 mars 2012 allait à l’encontre de la priorité qui doit être donnée à la construction de logements sociaux. La crise du logement a pour source l’écart croissant entre le pouvoir d’achat des ménages et la flambée des prix du logement.

Proposée sans analyse préalable des besoins des collectivités locales et sans concertation préalable, cette majoration automatique des droits à construire a été accueillie, sans enthousiasme voire dans une indifférence généralisée. C’est là le signe d’une inadéquation évidente du mécanisme avec l’objectif d’accroissement du nombre de logements pourtant affiché par le gouvernement de l’époque.

La proposition de loi socialiste abrogeant le dispositif a été finalement adoptée et promulguée le 6 août 2012.


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales