Enfin une loi pour la gestion des ouvrages d’arts

 

Le 23 juin 2014, le Parlement a définitivement adopté la loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies, qui avait été déposée 3 ans auparavant par Evelyne Didier, sénatrice communiste de Meurthe-et-Moselle.

Cette loi était très attendue par les élus locaux. La question de la répartition des responsabilités et des charges financières entre les collectivités territoriales et l’Etat ou l’un de ses établissements publics, RFF (Réseau Ferré de France), VNF (Voies Navigables de France) ou la SNCF, a en effet alimenté plusieurs débats localement. De nombreux ouvrages d’art (ponts, tunnels, quais…) reconstruits après les destructions intervenues pendant la 2ème  guerre mondiale, ainsi que des ouvrages plus récents créés pour les lignes à grande vitesse, nécessitent aujourd’hui des travaux d’entretien.

Jusqu’alors, c’est une jurisprudence ancienne du Conseil d’État, datant de 1906, qui s’appliquait : la collectivité propriétaire de la voie portée était entièrement responsable de l’ouvrage et devait en assurer l’entretien et garantir la sécurité des tiers. Cela signifiait que les gestionnaires de transport, RFF ou VNF, pouvaient décider de créer une ligne venant couper des voies existantes, et laisser ensuite l’entretien des ouvrages de rétablissements à la charge des collectivités.

Or, beaucoup de petites communes ne disposent pas de moyens financiers nécessaires pour assumer cette dépense et ne sont donc plus en mesure d’assurer totalement la sécurité de leurs administrés. Ainsi, cette loi permet d’organiser le partage des coûts d’entretien, de réfection, voire de renouvellement des ouvrages d’art destinés à assurer, en cas de travaux, la continuité d’une voie de communication appartement à une collectivité territoriale. Elle s’appuie sur un principe simple : qui décide paie. En d’autres termes, celui qui décide de construire une nouvelle voie doit en assumer les conséquences.

Les principales dispositions du texte sont les suivantes :
  •  Pour les nouvelles infrastructures : 

La loi confie désormais au gestionnaire de la nouvelle infrastructure la responsabilité de l’ensemble des charges relatives à l’ouvrage d’art (entretien, étanchéité), tandis que les collectivités territoriales auront à leur charge la chaussée et la voirie (trottoirs, revêtement routier). Cette règle de référence constitue la disposition essentielle du texte. Elle prévoit également le recours à une convention de gestion pour répartir les charges de surveillance, d’entretien, de réparation et de renouvellement des ouvrages.

Par ailleurs, la loi aménage une procédure de médiation en cas de conflit sur l’élaboration de la convention avant saisine des juridictions compétentes. Le préfet consultera l’ensemble des parties et saisira alors la chambre régionale des comptes afin d’examiner l’économie   générale de la convention et ses conséquences financières sur la situation de la collectivité concernée. Il s’agit de s’assurer dans des délais raisonnables qu’aucune voie d’accord n’est possible préalablement à l’engagement d’une procédure judiciaire. Une saisine éventuelle du tribunal administratif est possible en cas de désaccord persistant et en cas d’échec de la médiation.

  • Pour les infrastructures existantes :

Pour les ouvrages pour lesquels il n’existe aucune convention, le gouvernement procédera à leur  recensement exhaustif avant le 1er juin 2016. Il permettra d’identifier les situations les plus urgentes et d’établir des priorités pour l’élaboration de nouvelles conventions.

De plus, les collectivités ayant engagé une action contentieuse avant le 1er juin 2014 trouveront, par la conclusion d’une convention, une solution négociée avec l’Etat ou l’un de ses établissements publics.

Ainsi, face aux conséquences financières, juridiques et pénales qu’entraine la gestion de ces ouvrages, la mise en place de ce   nouveau cadre juridique est essentielle afin de sécuriser les élus.


Pour en savoir plus:


 


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René Vandierendonck , Sénateur du Nord- Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales