HAUTS-DE-FRANCE-SUR-MER : le rapport des Sénateurs Bignon et Vandierendonck

Le rapport des Sénateurs Jérôme BIGNON et René VANDIERENDONCK sur l’attractivité portuaire de la façade Nord de la France a été officiellement transmis au Ministère des transports.

Au travers de ce rapport, ils définissent les ambitions de la façade maritime du Nord de la France en procédant tour à tour à un diagnostic de la situation actuelle, à une prospective à dix ans avant de formuler les recommandations qui en découlent.

Ce rapport est le fruit des nombreuses auditions réalisées – près de 200 élus, acteurs institutionnels et économiques, représentants d’entreprises et de salariés, de la région des Hauts de France et au niveau national – et des déplacements réalisés sur les sites de Dunkerque, Calais, Boulogne, Lille, Anvers, Bruxelles et des plateformes logistiques de Picardie.

Réunion de présentation devant le Ministre Vidalies le 18 juillet 2016

Réunion de présentation devant le Ministre Vidalies le 18 juillet 2016

Les 27 propositions s’orientent autour de 7 axes :

  • Améliorer la gouvernance collective des acteurs portuaires et logistique de l’axe Nord

Proposition : Réunir dans une même entité – sur le modèle d’HAROPA – les quatre ports de la façade maritime de la Côte d’Opale, que sont les ports maritimes de Dunkerque, de Calais et de Boulogne d’une part, ainsi que le port sec que représente implicitement Eurotunnel d’autre part, pour qu’ils unissent leurs efforts pour promouvoir de façon concertée l’attractivité logistique et industrielle globale des Hauts-de-France

Proposition : Créer une instance de gouvernance resserrée sous le haut pilotage de la Région Hauts-de-France et de l’Etat pour piloter une politique volontariste en faveur du développement de l’activité portuaire et logistique à l’échelle de la région et préparer les travaux d’une conférence régionale portuaire à instaurer

Proposition : Instaurer une conférence nationale portuaire associant a minima les quatre conférences régionales portuaires

  • Traduire concrètement l’ambition logistique de la Région des Hauts-de-France

Proposition : Elaborer un schéma directeur de développement des plates-formes portuaires, logistique et industrielles à l’échelle régionale

Proposition  : Mettre en place une véritable stratégie d’anticipation foncière sur le territoire de projet du Canal Seine-Nord-Europe avec :

– l’extension du périmètre de réserve foncière, afin de préserver des perspectives d’implantation d’activités industrielles et logistiques fortement utilisatrices de la voie d’eau ;

– la mobilisation d’outils fonciers pertinents (EPF et SAFER) au service des projets de développement des territoires

Proposition : Réfléchir à une harmonisation- voire à un alignement- des aides au transport combiné avec celles existant en Belgique

Proposition : Créer une entité responsable chargée de commercialiser un CCS/PCS unique à l’échelle des Hauts de France associant à 50% le GPMD et à 50% les professionnels de la Région

Proposition : Demander à VNF d’uniformiser les dates de renouvellement des différentes concessions des ports fluviaux dans les Hauts de France, et à la faveur de la réalisation du canal Seine-Nord-Europe d’octroyer par exemple des concessions de 50 ans à compter de la date d’ouverture du canal

Proposition : Mettre en place une gouvernance commune du risque associant le grand port maritime de Dunkerque  

  • Réaliser les nécessaires investissements portuaires, ferroviaires et fluviaux

Proposition   : L’Etat et la Région doivent faciliter le projet CAP 2020, de veiller à l’avancement rapide des opérations identifiées dans le CPER et intervenir auprès de la SNCF pour séparer rapidement le réseau des voies ferrées portuaires du réseau ferroviaire national.

Proposition  : Prioriser et accélérer les projets d’investissement à réaliser pour renforcer la compétitivité des infrastructures

  • Bénéficier de l’effet d’entraînement économique du canal Seine-Nord-Europe

Proposition : Créer sans retard la société de projet prévue par l’ordonnance n° 2016-489

Proposition : Réaliser simultanément au projet de canal les investissements complémentaires que représentent la fiabilisation et l’amélioration des jonctions du canal aux façades maritimes Nord et Seine

Proposition : Réaliser en priorité les plates-formes trimodales et faciliter leur desserte ferroviaire

Proposition : Accompagner les projets de plates-formes du canal Seine-Nord-Europe de dispositifs spécifiques facilitant le report modal sur les modes massifiés

Proposition  : Etendre le périmètre actuel de l’EPF d’Etat à l’ensemble de la région Hauts de France

Proposition  : Attribuer un siège de droit de l’EPF au conseil de surveillance de la société de projet du Canal Seine Nord

  • Consolider la situation financière des ports à la mesure de leur valeur ajoutée et de leur effet sur l’emploi

Proposition  : Rétablir le financement réglementaire par l’Etat des dragages d’accès des ports

Proposition  : Figer le niveau de prélèvement global de l’Etat inférieur à celui observé en moyenne sur la dernière décennie (IS et prélèvement d’actionnaire) pour permettre au port d’investir dans la durée

Proposition  : Créer sans retard des zones franches dans la circonscription du port de Dunkerque et dans la concession du port de Calais

Proposition  : Exonérer de taxe parafiscale perçue par France-Agri-Mer les importations de produits de la mer

  • Travailler conjointement avec l’axe Seine et avec les autres axes ou façades

Proposition  : Reprendre une prospective régionale par filière ciblée sur les chaînes de transport logistiques maritimes et prôner simultanément une prospective nationale à horizon 2040/2050 spécifique au transport maritime et portuaire.

Proposition  : Mettre tout en œuvre pour aboutir à un CCS unique national et en l’absence d’évolution décisive en ce sens avant fin 2016, imposer par voie législative l’hébergement des données issues du CCS par un prestataire d’Etat unique

Proposition  : Associer les parlementaires aux réflexions du Gouvernement préalables à la réforme du droit domanial envisagé par voie d’ordonnance

  • Autres mesures ponctuelles

Proposition  : Poser prioritairement la question de la sécurité du transport de fret ferroviaire Transmanche et, s’il le fallait, renégocier le protocole de Sangatte et son protocole additionnel dit traité du Touquet

Proposition  : Obtenir de la DGCCRF la levée des obstacles à la désignation du grand port maritime de Dunkerque, comme point d’entrée désigné pour les produits soumis à contrôle vétérinaire ou phytosanitaire

Proposition  : Réfléchir à l’instauration d’un service minimum pour les services portuaires impliqués dans le transport de marchandises dangereuses ou susceptibles d’affecter la sûreté des installations

Pour télécharger le rapport, cliquer ici.

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales