Enfin une réforme de l’urbanisme commercial !

Le commerce constitue un enjeu très fort en matière de création de richesses et d’emplois au  niveau local. Il représente également un enjeu majeur d’aménagement du territoire ; les collectivités doivent pouvoir être en mesure de réguler les implantations commerciales sur leur territoire.

La nécessité de relancer un débat parlementaire sur la réforme de l’urbanisme commercial était relayée depuis 2008 et l’adoption de la Loi de modernisation de l’économie, par de nombreuses associations d’élus telles que la Fédération nationale des Agences d’urbanisme, la Fédération des SCOT, l’association des communautés de France (ADCF) ou encore l’Association des communautés urbaines de France (ACUF).

La Loi relative à l’artisanat, au commerce, et aux TPE, présentée par la Ministre Sylvia PINEL et examinée par le Parlement au cours du 1er semestre 2014, apporte de premières réponses aux problématiques soulevées par les élus locaux sur l’urbanisme commercial :

  • Une réforme de la composition et des critères de décision de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour mieux répondre aux besoins des territoires ;
  • Un droit de préemption commercial renforcé ;
  • Une faculté proposée d’intégrer au sein du schéma de cohérence territoriale un document d’aménagement artisanal et commercial (le DAC) permettant de définir des secteurs d’implantation commerciale en périphérie et en centre bourg et des conditions d’implantation spécifiques à ces secteurs.
  • Une évolution des conditions d’auto saisine de la CNAC pour les très grands ensembles commerciaux ;
  • L’adoption de dispositions pour encadrer l’implantation et la construction des établissements de spectacles cinématographiques

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville : secteurs d’expérimentation des contrats de revitalisation commerciale

La loi propose également d’engager l’expérimentation de contrats de revitalisation commerciale pendant une période de 5 ans à compter de sa promulgation.

Ces contrats, signés par l’Etat, les collectivités locales et leurs établissements publics, ont pour objectif de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres marqués soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, soit par une dégradation de l’offre commerciale, ou de contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité.

En cohérence avec ses contributions sur la réforme de la politique de la ville, René VANDIERENDONCK a fait adopter un amendement au Sénat permettant que les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurent parmi les périmètres ciblés par l’expérimentation de ces contrats. L’objectif est bien de faciliter l’implantation ou le retour des commerces de proximité dans ces quartiers.


 

Les autres objectifs  de la Loi relative à l’artisanat, au commerce, et aux TPE
  • Ajuster le régime des baux commerciaux pour rééquilibrer les relations bailleurs/locataires et dynamiser les commerces de proximité : résiliation, maîtrise de l’évolution des loyers, extension du droit de préemption commercial, contrat de revitalisation urbaine…
  • Valoriser l’Artisanat, promouvoir leur savoir-faire et contrôler davantage leur qualification professionnelle, reconnaissance des métiers d’art, mention de l’assurance souscrite…
  • Fusionner le régime de la micro entreprise avec celui de l’auto-entrepreneur en gardant le principe de simplification
  • Recentrer le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)

Pour en savoir plus :


 


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René Vandierendonck , Sénateur du Nord- Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales