Régimes indemnitaires dans les syndicats intercommunaux : un délai pour l’entrée en vigueur de la mesure

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTR) du 7 août 2015 prévoit une rationalisation de syndicats intercommunaux au 1er janvier 2017 afin de favoriser les mutualisations intercommunales et d’améliorer la lisibilité de l’action publique territoriale pour les citoyens.

La loi a été votée avec une incohérence involontaire : un amendement parlementaire adopté en 2ème lecture à l’Assemblée nationale a pour conséquence la suppression immédiate des indemnités de fonctions de président et de vice-président des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés de petite taille.

Le gouvernement prendra prochainement des dispositions législatives nécessaires pour prévoir une date d’entrée en vigueur de cette disposition au 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale.

 

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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste et républicain – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales