Vers plus de souplesse pour le transport transfrontalier des défunts

La proposition de loi visant à instaurer un schéma régional des crématoriums a été déposée le 18 décembre 2013 au Sénat par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR (PS, LOIRET) et les membres du  groupe socialiste, et adoptée en première lecture au Sénat le 27 mai 2014. René VANDIERENDONCK a profité de l’examen de ce texte au Sénat pour intégrer la dimension transfrontalière à la programmation des crématoriums et pour simplifier les contraintes pensant sur les transports de corps entre deux pays frontaliers.

Depuis une trentaine d’années, les pratiques funéraires ont considérablement évolué. Les citoyens ont de plus en plus recours à la crémation, qui représente aujourd’hui 30% des pratiques funéraires. Or, les crématoriums sont en nombre insuffisant et leur implantation géographique ne correspond pas toujours aux besoins de la population.

Dans la continuité de la Loi de décembre 2008 relative à la législation funéraire qui a permis un encadrement juridique complet de la crémation, la proposition de loi déposée par le Sénateur Jean-Pierre SUEUR a donc pour objectif de mettre en œuvre  une planification cohérente de l’implantation des crématoriums dans les territoires. Il s’agit d’une question d’accès aux services publics : les familles endeuillées doivent pouvoir disposer d’un crématorium à une distance raisonnable, et ainsi exercer pleinement la liberté de choix de leurs funérailles.

Dans le cadre de l’examen du texte, le Sénateur René VANDIERENDONCK a déposé deux amendements afin de répondre aux besoins des familles résidant dans les territoires transfrontaliers.

Le problème du transport des dépouilles et des cendres dans les zones transfrontalières

Les proches des personnes de nationalité française qui décèdent dans les pays frontaliers (Belgique, Espagne, Italie, Allemagne, Suisse) – et inversement – rencontrent des difficultés pour procéder à leur crémation dans leur pays d’origine. Ces difficultés sont liées au contexte juridique du transport transfrontalier de dépouilles mortelles. Aujourd’hui, le transport internationaux des corps des personnes décédées est réglementé par deux accords internationaux – l’arrangement de Berlin de 1937 et l’accord de Strasbourg de 1973, signés et ratifiés par la France. Ainsi,  lorsqu’un ressortissant français décède à l’étranger, son corps est rapatrié sur le territoire français dans un cercueil en zinc hermétique et scellé, qui ne permet pas la crémation et qui rend impossible la satisfaction des dernières volontés des défunts ayant émis le souhait de voir leur corps incinéré. De plus, la législation française interdit le transfert d’un défunt dans un autre cercueil avant un délai de 5 ans suivant la mise en bière. Cette réglementation stricte est disproportionnée pour des trajets transfrontaliers de quelques kilomètres.

L’exemple de l’Eurométropole franco-belge

Au sein de l’Eurométropole Lille – Kortrijk – Tournai, à cheval entre la France et la Belgique, les familles des ressortissants français décédés en Belgique ne peuvent pas organiser de crémation dans un site français proche, mais doivent s’adresser aux crématoriums belges qui sont nettement plus éloignés. Ce problème est exacerbé par la décision récente de plusieurs communes wallonnes d’instaurer une taxe conséquente sur le transport de corps de la Belgique vers la France pour surveiller de plus près le respect des dispositions de l’Accord de Strasbourg. Il s’agit d’un problème que rencontrent de nombreuses familles du Nord, étant donné le nombre important de personnes âgées résidant en maison de repos en Belgique. Le Groupement Européen de Coopération Transfrontalière de l’Eurométropole s’est saisi de la question : les intercommunalités de Tournai (Wallonie), de Kortrijk (Flandres) et Lille Métropole ont réalisé, avec l’appui d’un cabinet d’avocats, une étude juridique comparative, qui a permis de bâtir le contenu d’une convention bilatérale entre la France et la Belgique qui entend fournir une solution juridique à ce problème. Ce projet de convention bilatérale a été envoyée aux Ministres Français et belges compétents le 21 février 2014.

La prise en compte de la dimension transfrontalière

Pour répondre aux problématiques rencontrées dans les zones transfrontalières,  René VANDIERENDONCK a présenté deux amendements.

Le 1er amendement permet d’intégrer la dimension transfrontalière à l’évaluation des besoins en termes de crématoriums. Il a été adopté à l’unanimité par le Sénat.

Le 2ème amendement déposé visait à assouplir et de simplifier les contraintes pesant sur les transports de corps entre deux pays frontaliers. Ainsi, son objectif était de faciliter le rapatriement du corps dans une commune française située dans un rayon maximum de 50 km du lieu de fermeture du cercueil, et de répondre aux demandes des familles des personnes décédées. Cet amendement n’a finalement pas été adopté par le Sénat. Néanmoins, André VALLINI, Secrétaire d’Etat en charge de la décentralisation, représentant le gouvernement, a indiqué que « les ministères de l’intérieur, des affaires étrangères et de la décentralisation travaillent depuis plusieurs mois en vue d’élaborer des projets d’accords bilatéraux avec l’Espagne et avec la Belgique sur la question du transport transfrontalier des corps ». Intégrant les propositions du GECT Lille-Kortrijk-Tournai, le projet de convention bilatérale avec la Belgique est en cours de finalisation, permettant ainsi de répondre à cette problématique cruciale pour de nombreuses familles du Nord.


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René Vandierendonck , Sénateur du Nord- Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales