Améliorer le statut des élus locaux

Dans le cadre des Etats généraux de la démocratie territoriale, le Sénat a lancé une enquête sur la perception de la décentralisation par les élus locaux. Près de 20 000 d’entre eux y ont répondu.

S’ils déclarent en grande majorité une grande satisfaction dans l’exercice de leur mandat (70% d’entre eux estiment que celui-ci leur apporte «beaucoup» de satisfaction), et voient avant tout leur mandat comme un engagement civique (88%), les élus locaux ont exprimé des attentes fortes concernant l’adoption d’un statut de l’élu rassemblant l’ensemble des droits et obligations déterminés par la loi (89% jugent sa mise en place « indispensable » ou « utile »).

Le statut de l’élu : une question récurrente

La question du statut de l’élu est, depuis longtemps, le serpent de mer de la vie publique. Néanmoins, au fil du temps et notamment ces vingt dernières années, le législateur a progressivement apporté un ensemble de garanties à ce régime. Cependant, force est de constater qu’il ne répond pas totalement aux attentes des élus locaux.


Quelques statistiques sur les élus locaux :

  • 1 880 conseillers régionaux
  • 4 053 conseillers généraux
  • 36 646 maires
  • Moins de 10 % des élus locaux sont salariés
  • Plus de 30% des élus régionaux et départementaux sont cadres

Lors de la rencontre départementale des Etats généraux organisée à Lille le 24 septembre 2012, de nombreux maires ont indiqué que leur mandat était parfois particulièrement « lourd en termes de responsabilité et de disponibilité dans un contexte de crise économique qui tend à renforcer l’individualisme des citoyens, et parfois leur agressivité ». Face à une réglementation complexe et changeante, les maires se sentent seuls et insuffisamment épaulés par les services de l’Etat. Les élus mettent aussi en avant la difficulté croissante à composer entre mandats d’élus, de plus en plus prenants, et leurs emplois du temps familiaux et professionnels. Ce problème renvoie, d’une part, à la relative faiblesse des moyens et des indemnités des élus, et d’autre part, à la précarité du statut d’élu.

La proposition de loi SUEUR / GOURAULT : une nouvelle avancée

Répondant aux attentes formulées par les élus locaux, le Président du Sénat a demandé à la présidente de la Délégation chargée des Collectivités territoriales au Sénat et au président de la Commission des Lois de travailler sur de nouvelles dispositions législatives sur le sujet du statut de l’élu. C’est l’objet de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat.

Elle répond au souci largement exprimé de maintenir la vitalité de la démocratie locale. Il permettra en outre aux élus de concilier leurs activités professionnelles avec l’exercice de leurs mandats et, pour certains, de bénéficier du statut de salarié protégé. Enfin, elle révise les modalités d’indemnisation des élus.


La loi du 3 février 1992  relative aux conditions d’exercice des mandats locaux

Cette loi pose le principe de la gratuité des fonctions d’élus locaux, qui reçoivent toutefois des indemnités de fonction. Les élus locaux ont également droit au remboursement des frais occasionnés dans l’exercice de leur mandat, ainsi qu’à 18 jours de formations au cours de son mandat. Les élus peuvent également demander des autorisations d’absences professionnelles.


 

Venant renforcer les dispositions de la Loi de 92, les dispositions de la proposition de loi GOURAULT / SUEUR marquent une nouvelle étape dans la construction d’un véritable statut de l’élu, avec notamment :

  • l’automaticité du montant maximal des indemnités pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants
  • l’instauration du statut de « salarié protégé » pour un grand nombre d’élus
  • des mesures facilitant l’accès des salariés du secteur privé et des non-salariés aux fonctions électives (suspension du contrat de travail, crédit d’heures, doublement de l’allocation différentielle de fin de mandat).
  • la validation des acquis de l’expérience au titre d’une fonction élective locale pour la délivrance de diplômes

Ce texte a été adopté en deuxième lecture au Sénat le 22 janvier 2014 et doit être examiné prochainement à l’Assemblée nationale.

 


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René Vandierendonck, Sénateur du Nord – Groupe socialiste – Sénat, 15 rue de Vaugirard 75291 Paris Cedex 06 – Me contacterPlan du SiteMentions Légales